Clause 4(1) of the Framework agreement on fixed-term work, annexed to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, must be interpreted as meaning that it may be relied on directly against a State body such as Poste Italiane SpA.
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut être invoquée directement contre une entité étatique, telle que Poste Italiane SpA.