Vertaling van "fix pre-tax list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

listed pre-tax pithead prices
prix de barème hors taxe départ mine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since cross-border retailing and purchases in the Internal market do not take place to any significant extent, in response to high RT in some MS, car manufacturers fix pre-tax prices at a lower level than in MS applying no, or low, RT (see Table 4 in Annex for a synthesis [6]).
Étant donné que le volume des opérations transfrontalières de vente et d'achat au détail dans le marché intérieur n'est pas très important, les constructeurs automobiles fixent, pour les États membres appliquant des TI élevées, des prix hors taxes inférieurs à ceux établis pour les États membres qui perçoivent une TI réduite, voire nulle (pour une synthèse, voir le tableau 4 en annexe [6]).

Many jurisdictions cooperated closely with the EU during the listing process and made firm commitments to fix problems identified in their tax systems.
De nombreuses juridictions ont collaboré étroitement avec l'UE pendant le processus d'établissement de la liste en s'engageant résolument à résoudre les problèmes détectés dans leurs systèmes fiscaux.

The scoreboard should in no way be considered as initial EU list. Nor is it a pre-judgement of countries' cooperation on tax matters.
Le tableau de bord ne saurait en aucun cas être considéré comme une liste initiale de l’Union, ni préjuger de la coopération d'un pays en matière fiscale.

The European Commission is forging ahead with work to draw up a first common EU list of non-cooperative tax jurisdictions by presenting a pre-assessment ('scoreboard of indicators') of all third countries according to key indicators.
La Commission européenne progresse dans la constitution d'une première liste commune, au niveau de l’Union, des juridictions fiscales non coopératives et présente une évaluation préalable («tableau de bord») de l'ensemble des pays tiers selon des indicateurs clés.

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;
7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monitoring measures as regards trade in drug precursors.
Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation et d'octroi des autorisations d'exportation et précise les exigences applicables aux informations à fournir sur l'application des mesures de surveillance concernant le commerce des précurseurs de drogues.

In response to high taxes on car purchase in those Member States, most manufacturers fix pre-tax list prices at a low level, alleging that this is necessary to make the after-tax prices affordable.
Étant donné l'importance des taxes qui frappent les véhicules automobiles dans ces États membres, la plupart des constructeurs se verraient, selon leurs dires, dans l'obligation de fixer leurs prix catalogue hors taxes à un faible niveau pour rendre les prix taxes comprises abordables.

The generally low pre-tax prices in Finland, Denmark and Greece are largely due to manufacturers' pricing policies, since because of high taxes on car purchase in those countries, most manufacturers fix pre-tax list prices at a low level, arguing that this is necessary to make the after-tax prices affordable.
La faiblesse générale des prix hors taxes en Finlande, au Danemark et en Grèce est largement liée aux politiques des constructeurs en matière de prix, car la plupart d'entre eux - en raison de l'importance des taxes frappant l'achat d'un véhicule dans ces pays - fixent leurs prix catalogue hors taxes à un bas niveau pour que, selon leurs dires, les prix taxes comprises restent abordables.

Because of high taxes on car purchase in Denmark, Finland, the Netherlands and Portugal, most manufacturers fix pre-tax list prices at a low level, arguing that this is necessary to make the after-tax prices affordable.
En raison des taxes élevées à l'achat des voitures au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et au Portugal, la plupart des constructeurs fixent des prix de catalogue hors taxe bas pour ces pays en faisant valoir que c'est une nécessité pour vendre leurs voitures à un niveau de prix abordable taxes comprises.