Vertaling van "fixed advances and loans secured " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

fixed advances and loans unsecured | fixed-term unsecured loans | time loans,unsecured
avances et prêts à terme fixe en blanc

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
compte courant débiteur gagé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) When making a loan or an advance on the security provided for by this section, a bank may take, on any property covered by the security, any further security it sees fit.
(11) Lorsqu’elle fait un prêt ou une avance garantis conformément au présent article, la banque peut prendre, sur tout bien visé par cette garantie, toute autre garantie qu’elle juge utile.

(b) where the loan secured by the guarantee was, or is, to be used for the purchase or construction of a fixed asset, the estimated total quantity of subsidized goods for the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which the fixed asset was, or will be, used during the anticipated useful life of the fixed asset;
b) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;

(c) where the use of the loan secured by the guarantee was not or is not a use set out in paragraph (a) or (b) or is unknown, the estimated total quantity of subsidized goods the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which was or will be carried out by the person who received the loan during the weighted average useful life of fixed assets, not exceeding 10 years, used by the industry in which that person is engaged.
c) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire du prêt garanti pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci.

165 (1) For the purposes of sections 166, 167, 168, 169 and 170, " investment" means a purchase of any security of any class of securities of an issuer including bonds, debentures, notes, or other evidences of indebtedness thereof, and a loan to persons or companies but does not include an advance or loan, whether secured or unsecured, that is made by a mutual fund, its management company or its distribution company that is merely ancillary to the main business of the mutual fund, its management company or its distribution company.
165 (1) La définition qui suit s'applique aux articles 166, 167, 168, 169 et 170. « investissement » S'entend de l'achat d'une valeur mobilière de toute catégorie de valeurs mobilières d'un émetteur, notamment d'obligations, de débentures, de billets ou d'autres titres de créance. La présente définition inclut les prêts à des personnes ou des compagnies, mais exclut les avances ou les prêts, garantis ou non, consentis par un fonds mutuel ou ses compagnies de gestion ou de placement, si le prêt ou l'avance est accessoire à leurs principales activités commerciales.

We agree to the release of resources amounting to EUR 100 million for securing these small loans for a fixed period.
Nous approuvons l’affectation de ressources se montant à 100 millions d’euros à l’octroi de ces petits crédits pendant une durée déterminée.

The transactions must take place under the responsibility of the administrative or management body at fair market conditions, especially with regard to interest received by the company and with regard to security provided to the company for the loans and advances referred to in paragraph 1.
Les opérations doivent avoir lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa .

1. Where the laws of a Member State permit a company to, either directly or indirectly, advance funds or make loans or provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, they shall make such transactions subject to the conditions set out in the second to fifth subparagraphs.
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société, directement ou indirectement, d' avancer des fonds, d' accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers , cette législation soumet ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

1. A company may not advance funds, nor make loans, nor provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, unless such transactions in national legislation are subject to the conditions set out in the second to fifth subparagraphs.
1. Une société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, à moins que ces opérations ne soient soumises par la législation nationale aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

1. Where the laws of a Member State permit a company either directly or indirectly to advance funds or make loans or provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, they shall make such transactions subject to the conditions set out in the second to fifth subparagraphs.
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, cette législation soumet ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

For financing of priority TEN projects, the EIB has undertaken a special effort to adjust available financing practices and instruments in i.a. financing interest during construction, extended grace periods for loan repayment, provision of longer maturities, fixing interest rates in advance of loan drawdown etc.
La BEI a également consenti un effort supplémentaire important en adaptant ses pratiques et mécanismes de financement au cas particulier des projets RTE prioritaires et en proposant par exemple le financement des intérêts pendant la construction, la prolongation des différés d'amortissement, l'octroi d'échéances très longues, la fixation du taux des prêts avant leur utilisation, etc.