Vertaling van "fixed charge coverage ratio " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed-charge coverage ratio | fixed charge coverage ratio | fixed-charge coverage | times fixed charges
ratio de couverture des charges fixes | couverture des charges fixes

fixed-charge coverage ratio | fixed-charge coverage | times fixed charges
ratio de couverture des charges fixes | couverture des charges fixes

funds-flow fixed-charge coverage ratio [ funds-flow fixed-charge coverage ]
ratio de couverture des charges fixes par les flux [ couverture des charges fixes par les flux ]

funds-flow fixed-charge coverage ratio | funds-flow fixed-charge coverage
ratio de couverture des charges fixes par les flux | couverture des charges fixes par les flux

fixed-charge coverage ratio [ fixed-charge ratio ]
ratio de couverture des charges fixes [ couverture des charges fixes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that an additional levy shall be charged where the overall loss recorded in accordance with Article 15(1) and (2) is not covered in its entirety by the receipts from the basic production levy and the B levy. For the marketing year 2001/02, as this uncovered overall loss amounts to EUR 63899203, the coefficient referred to in Article 16(2) of that Regulation should be fixed at an amount of 0,08319 which represents the ratio, less 1, between the abovementioned loss and revenue.
(4) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et la cotisation B. Pour la campagne 2001/2002, cette perte globale non couverte s'élevant à 63899203 euros, il y a lieu de fixer le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement à 0,08319 qui représente le rapport, diminué de 1, entre la perte et les recettes précitées.

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.
En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.

The ratio of these to the annual charge is now fixed at a smaller percentage than currently employed so these charges will increase even less than the annual charge.
Le rapport entre celles-ci et le droit d'usage annuel est à présent fixé à un pourcentage plus faible qu'actuellement, de sorte que ces droits augmenteront même moins que les droits d'usage annuels.

Whereas Article 9 (4) of Regulation (EEC) No 816/70 provides that a countervailing charge may also be fixed in respect of imports of products, other than wine, listed in Article 1 (2) of that Regulation ; whereas for determining the countervailing charge in respect of such products, account should be taken of the ratio existing on the Community market between the average price of the products in question and that of the wine;
considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 816/70 prévoit qu'une taxe compensatoire peut également être fixée pour les importations de produits visés à l'article 1er paragraphe 2 de ce même règlement autres que le vin ; que, pour la détermination de la taxe compensatoire afférente à ces produits, il est tenu compte du rapport existant sur le marché de la Communauté entre le prix moyen des produits concernés et celui du vin;

2. The countervailing charge to be levied on must shall be fixed by applying to that which is levied on red wine or, according to the colour of the must, on white wine, a coefficient which takes account of the ratio 0.95 existing on the Community market between the average price of must and that of wine.
2. La taxe compensatoire qui s'applique aux moûts est fixée en affectant à celle qui s'applique au vin rouge ou, selon la couleur du moût, au vin blanc un coefficient qui tient compte du rapport de 0,95 existant dans le marché de la Communauté entre le prix moyen des moûts et celui du vin.