Vertaling van "fixed charge on real estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed charge on real estate
sûreté réelle sur immeuble

charge on real estate
grèvement d'un bien-fonds

charges on real estate
charges grevant la propriété rurale

charge on real estate | encumbrance
grèvement d'un bien-fonds

charge on land [ charge upon land | land charge | land security | real estate security | real property security | real security | security on land | security on real estate | security on real property ]
sûreté immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From 1984 to 1990, I have been vice-president in charge of real estate investments at the Caisse.
De 1984 à 1990, j'étais vice-président responsable des investissements immobiliers à la Caisse.

It manages a diversified global portfolio including stocks, bonds and other fixed-income securities as well as investments in private equity, real estate, infrastructure and natural resources.
Le PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy said: "Non-profit entities play an important social role, which is reflected in the Italian real estate tax regime.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «Les entités à but non lucratif jouent un rôle social important, qui se reflète dans le régime italien de l’impôt foncier.

The question is, if the government can enforce competition in real estate, travel and other industries, why can it not do something about price fixing in retail gas pricing?
La question qui se pose est la suivante. Si le gouvernement peut faire respecter les dispositions sur la concurrence dans le secteur de l'immobilier, des voyages et dans d'autres industries, pourquoi ne peut-il pas prendre des mesures contre la fixation des prix dans la vente au détail de l'essence?

Q-161 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — With respect to government real estate holdings over the past six years (1997 to 2003): (a) what was the total square footage owned by the goverment; (b) specifying the names of the buildings, real estate agents involved, commissions paid to the said agents, puchase prices or lease prices, and names and addresses of the vendors, what new buildings were acquired or leased; and (c) in cases where financing was required, what companies provided the financing, what were the amounts and what interest rates were charged?
Q-161 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003) : a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou loués; c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés?

[Text] Question No. 161 Mr. Gerry Ritz: With respect to government real estate holdings over the past six years (1997 to 2003): (a) what was the total square footage owned by the goverment; (b) specifying the names of the buildings, real estate agents involved, commissions paid to the said agents, puchase prices or lease prices, and names and addresses of the vendors, what new buildings were acquired or leased; and (c) in cases where financing was required, what companies provided the financing, what were the amounts and what interest rates were charged?
[Texte] Question n 161 M. Gerry Ritz: Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003): a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou loués; c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés?

The facility is secured by a floating charge (16) over the assets of Royal Mail, a fixed charge over the shares of a new subsidiary Royal Mail Estates Ltd which holds RM’s property portfolio, and a floating charge over the assets of that company.
La facilité est garantie par une charge flottante (16) sur l’actif de Royal Mail, une charge sur les actions d’une nouvelle filiale Royal Mail Estates Ltd, qui détient un portefeuille immobilier de RM, et une charge flottante sur l’actif de cette société.

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour; opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.
Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.
Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

For example, this means that if an institutional unit sells real estate or other fixed asset and rents it back with the intention of acquiring it at the end of the lease (this operation therefore having many characteristics of a financial lease), the transactions must be treated as an operating lease.
Par exemple, ceci signifie que si une unité institutionnelle vend un bien immobilier ou un autre actif fixe et le loue par la suite avec l'intention de l'acquérir à la fin du bail (cette opération ayant alors plusieurs caractéristiques d'un crédit-bail), les opérations doivent être traitées comme des opérations de location simple.