Vertaling van "fixed external reference price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed external reference price
prix de référence extérieur fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of point 3 of this Annex, governmental stockholding programmes for food security purposes in developing countries whose operation is transparent and conducted in accordance with officially published objective criteria or guidelines shall be considered to be in conformity with the provisions of this point, including programmes under which stocks of foodstuffs for food security purposes are acquired and released at administered prices, provided that the difference between the acquisition price and the external reference price is accounted for in the AMS.
Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale de soutien (MGS).

5. The intervention price for sugar shall be 80 % of the reference price fixed for the marketing year following the marketing year during which the offer is lodged.
5. Pour le sucre, le prix d'intervention correspond à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite.

(4a) Ensuring patients’ access to medicinal products throughout the Union and effective free movement of goods requires that Member States make a reasonable use of external reference pricing, namely by reference to Member States with a comparable income level.
(4 bis) Afin d'assurer aux patients l'accès aux médicaments dans toute l'Union ainsi qu'une véritable libre circulation des marchandises, les États membres devraient faire un usage judicieux de la méthode consistant à fixer le prix des médicaments par référence aux prix observés dans d'autres pays, c'est-à-dire prendre en compte des États membres dotés d'un niveau de revenu comparable.

The unconditional use of external reference pricing has been proven to reduce the availability of medicinal products by encouraging shortages in Member States with lower price levels.
Le recours sans réserve à la comparaison internationale s'est avéré réduire la disponibilité des médicaments car il favorise les pénuries dans les États membres où les prix sont bas.

Member States should be encouraged to adopt a reasonable approach to the use of external reference pricing by including in their referencing system Member States with a comparable purchasing power.
Il convient d'encourager les États membres à utiliser la comparaison internationale de manière raisonnable, en intégrant dans leur système de prix de référence des États membres où le pouvoir d'achat est comparable au leur.

This common organisation of the market provides for intervention on the internal market, including the fixing of reference prices and production quotas, and for certain support measures for European products when they are traded on international markets.
L'OCM du sucre prévoit des interventions dans le marché intérieur, y compris la fixation d'un prix de référence et de quotas de production, ainsi que certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés internationaux.

Without prejudice to the fixing of the intervention price by means of a tendering procedure in the case referred to in Article 15(2), the intervention price for butter shall be 90 % of the reference price’.
Sans préjudice de la fixation du prix d’intervention au moyen d’une adjudication dans le cas visé à l’article 15, paragraphe 2, le prix d’intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence».

Commission Regulation (EU) No 120/2011 of 11 February 2011 fixing the reference prices for certain fishery products for the 2011 fishing year [Official Journal L 38 of 12.2.2011].
Règlement (UE) n° 120/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix de référence de certains produits de la pêche [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].