Vertaling van "fixed investments-property rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed investments-property rights
titres immobilisés-droit de propriété

fixed investments-rights to recovery of a debt
titres immobilisés-droit de créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The start-up window, supporting the seed and early stages, shall enable equity investments in, amongst others, knowledge-transfer organisations and similar bodies through support to technology transfer (including the transfer of research results and inventions stemming from the sphere of public research to the productive sector, for example through proof-of-concept), seed capital funds, cross-border seed and early-stage funds, business angel co-investment vehicles, intellectual property assets, platforms for the exchange and trading of intellectual property rights, and early-stage venture capital funds and funds-of-funds operating across borders and investing in venture capital funds.
Le volet "Démarrage", qui apporte un soutien en phase d'amorçage et en phase initiale, permet des investissements en fonds propres dans, notamment, les organismes chargés de diffuser les connaissances et dans des organismes analogues en soutenant les transferts de technologies (y compris le transfert vers le secteur productif des résultats de la recherche et des inventions procédant de la recherche publique, par exemple via la validation de concepts), les fonds de capital d'amorçage, les fonds d'amorçage et de départ transfrontières, les montages de co-investissement providentiel ("business angels"), les actifs de propriété intellectuelle, les plateformes d'échange de droits de propriété intellectuelle et les fonds de capital-risque de départ, ainsi que les fonds de fonds opérant au niveau transfrontière et investissant dans des fonds de capital-risque.

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.
S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

It specifically guarantees that every person has the right to the enjoyment of their property; the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fairly, timely and impartially fixed compensation; and the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.
On y garantit expressément que chacun a le droit à la jouissance de ses biens, le droit de ne pas s'en voir privé sans avoir été entendu lors d'une audition impartiale, sans avoir reçu une indemnité adéquate et opportune dont le montant a été établi de manière impartiale, et le droit de s'adresser aux tribunaux si son droit à la propriété a été violé.

As mentioned by the hon. member for Yorkton—Melville, it would amend the Canadian bill of rights to include protection for the following property rights: the right to be paid for fair compensation, the right to have that compensation fixed impartially, the right to have timely compensation, and the right to apply to courts to attain justice if they feel in any aspect that their property rights have been denied or infringed upon.
Comme le disait le député de Yorkton—Melville, il modifierait la Déclaration canadienne des droits de manière à y inclure la protection des droits à la propriété suivants: le droit à une indemnité adéquate; le droit à ce que cette indemnité soit établie de manière impartiale; le droit à ce qu'une indemnité soit payée dans un délai raisonnable; et le droit d'une personne de s'adresser au tribunal pour obtenir justice si elle estime avoir été victime de violation ou de négation de ses droits.

My bill also strengthen the property rights provisions of the Canadian Bill of Rights by providing protection of our right to have compensation fixed impartially, protection of our right to receive fair and timely compensation and guarantees every Canadian their right to apply to the courts when the government violates their property rights.
Le projet de loi renforce également les dispositions sur les droits de propriété de la Déclaration canadienne des droits en protégeant notre droit à une indemnisation établie de façon impartiale et notre droit à une indemnisation équitable et rapide, et il garantit le droit de tous les Canadiens d'en appeler aux tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés.

In today’s knowledge-based society intellectual property rights (IPR) are vital business assets, encouraging innovation and creativity by ensuring a fair return on investment.
Dans la société de la connaissance d'aujourd'hui, les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent des atouts essentiels pour les entreprises, ils favorisent l'innovation et la créativité en garantissant un juste retour sur investissement.

However, without effective means of enforcing intellectual property rights, innovation and creativity are discouraged and investment diminished.
Cependant, sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la création sont découragées et les investissements réduits.

2. This Regulation also fixes the measures to be taken by the competent authorities when the goods referred to in paragraph 1 are found to infringe intellectual property rights.
2. Le présent règlement détermine également les mesures à prendre par les autorités compétentes lorsqu'il est établi que les marchandises visées au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government provide a greater measure of protection for individual property rights by amending the Canadian Bill of Rights to read: ``1. Subject to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society, every person has the right to the enjoyment of that person's personal and real property and the right not to be deprived thereof unless the person (a) is accorded a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice, and (b) is paid fair compensation in respect of the property, and the amount of that compensation is fixed impartially, and is paid within a reasonable amount of time after the person is deprived of their property.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf) propose: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait renforcer la protection des droits à la propriété individuelle par une modification à la Déclaration canadienne des droits, qui devrait se lire comme suit: «1.Sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi dans une société libre et démocratique, chaque individu a le droit de jouir de ses biens personnels et de ses biens immobiliers, ainsi que de ne pas en être privé, à moins que a) la décision en ait été prise à l'issue d'un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice; b) la personne ne reçoive une juste compensation pour cette privation, le montant de cette compensation devant être fixé de façon impartiale et versé à la personne dans un délai raisonnable après qu'elle ait été privée de sa propriété.