Vertaling van "fixed terrain control point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed terrain control point
point contrôle du terrain

fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)
point fixe | ligne fixe

control with fixed set-point | fixed command control
régulation de maintien

control point (1) | fixed control point (2)
point fixe (1) | point fixe de mensuration (2) | repère de mensuration (3) [ PF | PFM ]

control with fixed set point
régulation de maintien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to paragraph 1, in order to facilitate control, Member States may foresee an obligation to the producers to notify the competent authority of the Member State before the date fixed by the Member States in accordance with Article 12(1)(b) which of the possibilities mentioned in points (a) to (c) of the first subparagraph of paragraph 1 of this Article they are going to choose.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue de faciliter le contrôle, les États membres peuvent prévoir l’obligation pour les producteurs de notifier à l’autorité compétente de l’État membre, avant la date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), la possibilité qu’ils entendent choisir parmi celles mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article.

50.1.1. Detailed photographs or drawings, including dimensions of the operating space, indicating in particular the position of the Seat reference point (S) and the dimensions of the operating space around it, the clearance between the base of the steering wheel and the fixed parts of the tractor, the locations of the control devices, rungs and necessary handrails: .
50.1.1. Photographies ou dessins détaillés, comprenant les dimensions de l'espace de manœuvre, indiquant, en particulier, la position du point de référence du siège (S) et les dimensions de l'espace de manœuvre qui l'entoure, le dégagement entre la base du volant de direction et les parties fixes du tracteur, les emplacements des dispositifs de commande, des échelons et des mains courantes nécessaires: .

(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).
(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

A possibility to cross the Union's external border outside authorised border-crossing points and outside fixed hours should not be allowed, in order for the borders of the Union to remain controllable by the border guards.
Le franchissement de la frontière extérieure de l'Union en dehors des points de passage autorisés et des horaires prévus ne devrait pas être autorisé afin que les frontières de l'Union demeurent contrôlables par les garde frontières.

In particular, they may ensure end-to-end connectivity by imposing proportionate obligations on undertakings that control access to end-users. Control of means of access may entail ownership or control of the physical link to the end-user (either fixed or mobile), and/or the ability to change or withdraw the national number or numbers needed to access an end-user's network termination point.
Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals; le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final et/ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final.

- the reinforcement of controls after landing in order to ensure that it is possible to track the progress of fish and fishery products from the moment of landing to their final point of sale on the market; where a minimum size has been fixed for a species, sellers or transporters of fish smaller than that size, will have to at all times be able to show the origin of the product;
- renforcement des contrôles après le débarquement afin de garantir la possibilité de suivre les poissons et les produits de la pêche de leur débarquement jusqu'à la dernière étape de leur commercialisation; si une taille minimale est fixée pour une espèce donnée, les vendeurs et transporteurs de poissons d'une taille inférieure à la taille autorisée devront à tout moment être en mesure d'indiquer l'origine du produit;

2.2.18. s': effective travel of control (expressed in millimetres) fixed in accordance with the requirements of point 9.4.1
2.2.18. s': course utile de la commande (exprimée en millimètres) déterminée conformément aux prescriptions du point 9.4.1

20. In a report "on the functioning of the new Common Organisation of the Market in Tobacco established in 1992" transmitted to the Committee on Budgetary Control on 5 October 1995, the Commission described the progress - or, rather, the lack of it - made to that date by Italy and Greece in setting up the respective supervisory agencies, which ought to have been established by 30 April 1993: administrative and - in the case of Italy - legislative complications which rather point to a distinct lack of political will of the national authorities concerned to act, have made that four years after the fixed deadline the prospects of setting up the agencies remain bleak.
20. Dans un rapport sur le fonctionnement de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut instituée en 1992, qui avait été transmis à la commission du contrôle budgétaire le 5 octobre 1995, la Commission a rendu compte des progrès - ou, plus exactement, de l'absence de progrès - enregistrés à ce jour par l'Italie et la Grèce dans la mise en place de leurs agences de contrôle respectives, lesquelles auraient dû être instituées le 30 avril 1993 au plus tard: des complications administratives et - dans le cas de l'Italie -législatives, qui ont surtout mis en lumière une absence caractérisée de détermination politique de la part des autorités nationales concernées, expliquent que, quatre années après le délai fixé, les perspectives touchant la mise en place de ces agences apparaissent toujours aussi peu encourageantes.

5. The requirements for vapour-containment controls mentioned under points 3 and 4 do not apply to fixed-roof tanks at terminals, where intermediate storage of vapours is permitted according to Annex II, point 1.
5. Les dispositions en matière de retenue des vapeurs visées aux points 3 et 4 ne s'appliquent pas aux réservoirs à toit fixe des terminaux où le stockage intermédiaire des vapeurs est autorisé conformément à l'annexe II point 1.