Vertaling van "fixed-alternative question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closed question | closed-end question | closed-ended question | close-ended question | structured question | fixed-alternative question
question fermée

fixed alternative
alternative constante

fixed frequency alternator
alternateur à fréquence fixe

a.c. fixed frequency with static frequency converter power supply [ alternating current fixed frequency with static frequency converter power supply ]
système d'alimentation en courant alternatif à fréquence constante avec convertisseur statique de fréquence

alternative fixed rate of duty
droit alternatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monique Guay moved, That Bill C-12, in Clause 11, be amended by replacing lines 43 to 45 on page 36 with the following: " including the chairperson and an alternate chairperson, shall be paid the remuneration that shall be fixed by the Treasury Board and subject to the" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 2 ; NAYS : 4.
Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 25, page 36, de ce qui suit : « (3) Le mode de sélection des commissaires, y compris le président, est déterminé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 ; CONTRE : 4.

Monique Guay moved, That Bill C-12, in Clause 11, be amended by adding after line 31 on page 36 the following: " (3.1) The term of office of the members of the Commission, including the chairperson and an alternate chairperson shall be fixed, by regulation, by the Public Service Commission" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 1 ; NAYS : 4.
Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit : « (2.1) Le ministre peut, à la suite d'un concours public tenu en vertue de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nommer un » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.

During the first two meetings it settled questions relating to its organisation and methodology (chairmanship, organisation as a working group, role of alternate members, establishment of a praesidium, etc); it also fixed the timetable for its plenary and working group meetings up to September.
Au cours des deux premières réunions, elle a résolu les problèmes d'organisation et de méthodologie (présidence, organisation en groupe de travail, rôle des suppléants, mise en place d'un présidium, etc.); elle a également fixé le calendrier de ses réunions en plénière et en groupe de travail jusqu'au mois de septembre.