Vertaling van "fixed-fee licence agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed-fee licence agreement
accord de licence à tarif fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, at the time when the infringing variety was introduced, the variety in relation to which rights were infringed had been very successfully marketed and, as a result, the infringer saved on the costs of introducing itself the infringing variety on to the market?
la circonstance que la variété invoquée connaissait déjà un grand succès dans sa commercialisation au moment où la variété de contrefaçon a été introduite sur le marché en sorte que le contrefacteur a fait l’économie de frais pour lancer lui-même la variété de contrefaçon, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée;

In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, in the relevant period, as a result of special characteristics, the variety in question had a unique market position?
la circonstance que, à l’époque de la contrefaçon, la variété invoquée était une variété jouissant d’une exclusivité sur le marché en raison de propriétés particulières, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée?

There is also a significant difference in licensing fees, in that land border stores pay a licence fee based on their percentage of sales on a sliding scale of sales, whereas airports pay a fixed annual licence fee.
Il y a aussi une différence importante en ce qui concerne les droits de licence, dans la mesure où les boutiques terrestres payent un droit de licence fondé sur le pourcentage des ventes selon un barème variable, alors que celles des aéroports payent un droit de licence annuel fixe.

However, Léčebné lázně Mariánské Lázně did not enter into a licence agreement with OSA and refused to pay fees to it on the ground that, under the Czech legislation, health establishments may freely transmit protected works.
Mariánské Lázně n’a cependant pas conclu de contrat de licence avec OSA et a refusé de lui verser des redevances au motif que la législation tchèque permet aux établissements de santé de diffuser librement des œuvres protégées.

They shall be fixed, before licences are issued, by mutual agreement among the vessel owners or their representatives.
Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants.

Where the copyright holder makes available to his customer a copy – tangible or intangible – and at the same time concludes, in return form payment of a fee, a licence agreement granting the customer the right to use that copy for an unlimited period, that rightholder sells the copy to the customer and thus exhausts his exclusive distribution right.
En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution.

the fixing of prices when selling the contract product or licensing the contract technologies to third parties, with the exception of the fixing of prices charged to immediate customers or the fixing of licence fees charged to immediate licensees where the joint exploitation of the results includes the joint distribution of the contract products or the joint licensing of the contract technologies within the meaning of point (m)(i) or (ii) of Article 1(1);
la fixation des prix pour la vente du produit contractuel à des tiers ou du montant de la licence sur les technologies contractuelles octroyée à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs ou de la fixation du montant de la licence appliqué aux preneurs directs de licences lorsque l’exploitation en commun des résultats s’étend à la distribution conjointe des produits contractuels ou à la concession conjointe de licences relatives aux technologies contractuelles au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m) i) ou ii);

It should engage in fair and equitable business practices with respect to contract terms, such as paying adequate licence fees, not requiring unduly lengthy licence agreements, and equitably sharing in rights exploitation.
Elle doit adopter des pratiques commerciales justes et équitables en ce qui touche les conditions contractuelles comme payer des droits de diffusion adéquats, ne pas exiger des contrats de licence indûment prolixes et partager équitablement l'exploitation des droits.

The CBC/SRC should engage in fair and equitable business practices with respect to contract terms such as paying adequate licence fees, not requiring unduly long licence agreements, and equitable sharing in rights exploitation.
La CBC/SRC devrait adopter des pratiques commerciales justes et équitables pour ce qui est des modalités des contrats, comme verser des redevances adéquates, ne pas exiger des contrats de licence inutilement longs et un partage équitable de l'exploitation des droits.

In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.
En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.