A. whereas in June 1993 the European Council launched the so-called Copenhagen facility by asking the European Investment Bank (EIB), in conjunction with the Commission, to earmark one billion ECUs in loans to increase the competitiveness of European small and medium-sized enterprises; whereas interest subsidies were fixed at 200 base points, or 2%, were extended to beneficiaries for a period of five years and were restricted to investment projects involving the creation of jobs,
A. considérant qu'en juin 1993, le Conseil européen a lancé le " mécanisme de Copenhague " en invitant la Banque européenne d'investissement (BEI), en coopération avec la Commission, à consacrer un milliard d'écus de prêts pour le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes; que les bonifications d'intérêts ont été fixées à 200 points de base, soit 2 %, qu'elles ont été accordées aux bénéficiaires pour une période de cinq ans et qu'elles étaient limitées aux projets d'investissement comportant la création d'emplois,