Vertaling van "fixed-rate finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed-rate finance
financement à taux fixe

fixed rate financing [ fixed-rate financing ]
financement à taux fixe

fixed interest rate finance | fixed interest rate loan | fixed rate loan
emprunt à taux fixe

fixed interest rate | fixed rate | fixed rate of interest
taux d'intérêt fixe | taux fixe

fixed exchange rate parity | fixed par value | fixed parity | fixed rate parity
parité fixe | pair fixe

fixed rate of interest [ fixed interest rate | set rate of interest | set interest rate ]
taux d'intérêt fixe

variable-rate, fixed-payment financing
financement à taux variable mais à paiements fixes

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

fixed rate of change
taux fixe de variation

fixed-rate mortgage
hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event of a voluntary, early repayment of a fixed interest rate loan as determined in Article 2 of this Appendix, or any portion thereof or when the CIRR applied under the credit agreement is modified into a floating or a swap rate, the borrower shall compensate the institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such actions, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.
En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt à taux d'intérêt fixe, comme prévu à l'article 2 du présent appendice, ou lorsque le TICR appliqué dans le cadre de l'accord de crédit est remplacé par un taux variable ou un taux de swap, l'emprunteur indemnise l'institution qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ces actions, et notamment l'institution gouvernementale pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

Interest Rate Support : can take the form of an arrangement between on the one hand a government, or an institution acting for or on behalf of a government and, on the other hand, banks or other financial institutions which allows the provision of fixed rate export finance at or above the relevant minimum fixed interest rate.
Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne bénéficiant pas d'un soutien financier public.

Where official financing support is provided for floating rate loans, buyers/borrowers may have the option to switch from a floating rate to a fixed rate provided that the following conditions are fulfilled:
Lorsqu'un soutien financier public est fourni pour des prêts à taux variable, les acheteurs/emprunteurs peuvent avoir la possibilité de passer d'un taux variable à un taux fixe, à condition que les conditions suivantes soient réunies:

6. The reimbursement rates determined in this Article shall also apply in the case of actions where flat rate, unit or lump-sum financing is fixed for the whole or part of the action.
6. Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l'action.

Both parties claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin of this financing scheme has to be the interest rate available at the time the exporting producer was negotiating the fixed rate financing, namely the rate in the year 2004-2005.
Les deux parties ont affirmé que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention de ce régime de financement devait être le taux d’intérêt disponible au moment où le producteur-exportateur négociait le financement à taux fixe, à savoir le taux de l’exercice 2004/2005.

Export Long-Term Fixed Rate Financing Scheme (LTF-EOP)
Régime de financement des exportations à taux fixe à long terme (LTF-EOP);

The overall co-financing rate of the priority axis fixed by the Commission decision referred to in paragraph 1 shall be calculated taking into account the co-financing rate of the ESF allocation together with the special allocation for the YEI.
Le taux de cofinancement global fixé par la décision de la Commission pour chaque axe prioritaire, auquel il est fait référence au paragraphe 1, est calculé en combinant le taux de cofinancement appliqué à la dotation du FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ.

1. The Commission decision adopting a programme shall fix the co-financing rate or rates and the maximum amount of support from the ESI Funds in accordance with the Fund-specific rules.
1. La décision de la Commission portant adoption d'un programme fixe le ou les taux de cofinancement et le montant maximal du soutien pouvant être reçu des Fonds ESI, conformément aux règles spécifiques des Fonds.

This approach reflects the special nature of credits for consumers and should not prejudice the possibly different approach in respect of other products which are financed by long-term funding mechanisms, such as fixed-rate mortgage loans.
Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter le recours éventuel à une méthode différente pour d'autres produits, qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.

In order to ensure sound budgetary management, a fixed ceiling of Community aid and maximum co-financing rates should be provided for and the Community financial contribution to the scheme should be added to the list of measures eligible for EAFG financing set out in Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy
Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond pour l’aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d’ajouter la contribution financière de la Communauté au programme sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du FEAGA figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune