Vertaling van "flag convenience state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flag of convenience state
pays de pavillon de complaisance

flag of convenience state
pays du pavillon de complaisance

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

flag Member State
Etat membre du pavillon

Declaration recognizing the Right to a Flag of States having no Sea Coast
Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

flag of convenience vessel [ flag-of-convenience vessel ]
bateau battant pavillon de complaisance

flag of convenience | FOC | flag of necessity
pavillon de complaisance | pavillon de nécessité

flag of convenience
pavillon de complaisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).
Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

Second, Bill C-29 has a significant effect, in that it has been successful since it was proclaimed in 1994 in keeping all vessels of the flags that are covered by the regulations, the flag of convenient states and stateless vessels, off the nose and tail of the Grand Banks.
Deuxièmement, le projet de loi C-29 a un effet significatif en ce sens que depuis sa proclamation en 1994, il est parvenu à empêcher tous les navires battant pavillon qui sont couverts par les règlements, ceux avec pavillon de complaisance et les bateaux sans nationalité, de pêcher au nez et à la queue du Grand Banc.

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.

With respect to the port-state controls, about 15 flag-of-convenience vessels flying flags from various states are fishing for Barents Sea cod and redfish in area 1F.
Pour ce qui est des mesures de contrôles portuaires, quelque 15 navires battant divers pavillons de complaisance pêchent la morue et le sébaste dans la zone 1F de la mer de Barents.

‘stateless vessel’ means a vessel without nationality or assimilated to a vessel without nationality when the vessel has not been granted by any State the right to fly its flag or when it sails under the flags of two or more States, using them according to convenience.
«navire sans pavillon», un navire sans nationalité ou assimilé à un navire sans nationalité lorsque aucun État ne lui a accordé le droit de battre son pavillon ou lorsqu’il navigue sous les pavillons de deux ou plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance.

A ship is without nationality or may be assimilated to a ship without nationality when the ship has not been granted by any State the right to fly its flag or when it sails under the flags of two or more States, using them according to convenience.
Un navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité lorsque aucun État ne lui a accordé le droit de battre son pavillon ou lorsqu’il navigue sous les pavillons de plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance.

By stressing the main responsibility of the flag State towards vessels under its jurisdiction, the Action Plan brings forward the concept of genuine link between the vessel and the State whose flag it flies, in order to combat the pernicious practice of "flags of convenience".
En insistant sur la responsabilité première de l'État du pavillon à l'égard des navires relevant de sa juridiction, le Plan d'action promeut la notion de lien authentique entre le navire et l'État dont il arbore le pavillon, l'objectif étant de combattre la pratique pernicieuse des «pavillons de complaisance».

If a flag of convenience, for example, a flag state, was not party to the 1995 agreement, then Bill C-27 would not apply to that state; Bill C-29 would be the only legislation we had that would apply.
Si l'État d'un pavillon de complaisance n'est pas partie à l'accord de 1995, il n'est pas assujetti au projet de loi C-27; dans ce cas, le C-29 est la seule mesure canadienne qui puisse s'appliquer.

To combat shipping lines' marked preference for flags of convenience and second registers to keep up with the competition, Mr Van Miert has proposed a series of specific measures to prepare the Community fleet to face ever fiercer international competition, accompanied by measures covering: (i) taxation and social conditions; (ii) research and development; (iii) transfers of vessels from one Member State's register to another's; (iv) promotion of Community flag shipping to carry food aid; (v) procedures for enforcing technical standards at ports in the Community.
Tenant compte de la tendance marquée du monde maritime de choisir les pavillons de complaisance et les deuxièmes registres pour faire face à la concurrence, M. Van Miert propose une série de mesures ponctuelles destinées à préparer les flottes de la Communauté à une concurrence internationale de plus en plus vive. Les mesures d'accompagnement concernent : - la fiscalité et la sécurité sociale - la recherche et le développement - les modalités de transfert de navires entre pays de la Communauté - la promotion de l'acheminement de l'aide alimentaire sous pavillon communautaire - les normes techniques et les modalités de contrôle dans les ports de la Communauté.