Traduction de «flag-state inspector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Flag-State inspector
inspecteur de l'Etat du pavillon

flag State inspector
inspecteur de l'Etat du pavillon

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

Flag State Implementation
Mise en œuvre de l'État du pavillon

Sub-Committee on Flag State Implementation
Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The master shall enable the inspector to make such examination of catch or gear and any relevant documents as the inspector deems necessary to verify the observance of the ICCAT Commission’s recommendations in force in relation to the flag State of the vessel concerned and the inspector may ask for any explanations that he deems necessary.
Le capitaine permet à l'inspecteur de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations en vigueur de la CICTA en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire.

Where any infringement of the recommendations is discovered the inspector should, where possible, also inform the competent authorities of the flag State, as notified to the ICCAT Commission, and any inspection ship of the flag State known to be in the vicinity.
En cas d'infraction aux recommandations, l'inspecteur en informe également, dans la mesure du possible, les autorités compétentes de l'État du pavillon, désignées comme telles à la CICTA, ainsi que tout navire d'inspection de l'État du pavillon dont il sait qu'il se trouve à proximité.

Resistance to an inspector or failure to comply with his directions shall be treated by the flag State of the vessel in a manner similar to resistance to any inspector of that State or a failure to comply with his directions.
Le fait de s'opposer à un inspecteur ou le non-respect de ses instructions est traité par l'État du pavillon du navire de la même manière qu'une opposition à un inspecteur dudit État ou au non-respect de ses instructions.

Each inspector shall carry an identity document supplied by the authorities of the flag State in the form shown in paragraph 17 of this Annex and giving him an appointment stating that he has authority to act under arrangements approved by the ICCAT Commission.
Chaque inspecteur possède un document d'identification délivré par les autorités de l'État du pavillon sous la forme présentée au paragraphe 17 de la présente annexe, qui lui est remis lors de sa désignation et qui indique qu'il a l'autorité pour agir dans le cadre des dispositions approuvées par la CICTA.

An inspector shall limit his enquiries to the ascertainment of the observance of the ICCAT Commission’s recommendations in force in relation to the flag State of the vessel concerned.
L'inspecteur limite ses investigations à l'évaluation du respect des recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné.

4. The inspectors mentioned under 2(a) must have gained maritime experience of at least five years including periods served at sea as officers in the deck- or engine- department respectively, or as a flag state inspector or as an assistant port State control inspector.
4. Les inspecteurs visés au point 2 a) doivent avoir une expérience maritime d'au moins cinq ans, comprenant des périodes où ils ont exercé en mer les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas, ou les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon ou d'assistant d'un inspecteur chargé du contrôle par l'État du port.

completed a minimum of one year's service as a flag-State inspector either dealing with surveys and certification in accordance with the Conventions or involved in the monitoring of the activities of recognised organisations to which statutory tasks have been delegated, or
exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon en s'étant occupé soit des inspections et de la certification conformément aux conventions, soit de la surveillance des activités des organismes agréés auxquels des tâches réglementaires ont été confiées, ou

1. If an inspector considers that there are clear grounds for believing that a fishing vessel has committed a serious infringement under Article 31, that inspector shall promptly notify that infringement to the Commission or a body designated by it, the appropriate authorities of the flag State of the inspected fishing vessel and the flag State or States of donor vessels where the inspected vessel has engaged in transhipment operations, in accordance with Article 29(3) with a copy to the NEAFC Secretary.
1. Si un inspecteur estime avoir de sérieuses raisons de croire qu'un navire de pêche a commis une infraction grave au sens de l'article 31, il notifie rapidement l'infraction à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, aux autorités appropriées de l'État du pavillon du navire inspecté et à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs lorsque le navire inspecté procède à des opérations de transbordement et, conformément à l'article 29, paragraphe 3, adresse une copie au secrétariat de la CPANE.

3. The inspector must have completed a minimum of one year's service as a flag-State inspector dealing with surveys and certification in accordance with the Conventions.
3. L'inspecteur doit avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon liées aux inspections et à la certification conformément aux conventions.