Traduction de «flat capping » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat cell cap | flat capping
opercule plat

flat cap
bonnette d'oculaires

flat cap | Kangol
casquette de type kangol | casquette kangol | Kangol

hexagon socket countersunk head cap screw | hexagon socket flat head cap screw
vis à tête fraisée à six pans creux

flat-top cap
capsule à sommet plat

flathead stopper [ flat top cap ]
bouchon plat [ bouchon à tête plate ]

flat head hexagonal socket cap screw
vis d'assemblage à tête fraisée à six pans creux

acid | beast | blotter acid | blue caps | blue drops | brown caps | California sunshine | green caps | hawk | microdots | orange wedges | paper acid | pink drops | purple haze | purple wedges | sunshine | the ghost | white lightning | window panes | yellow caps | yellow drops | zen
acide | zen

guarantee cap | protecting cap | safeguarding cap
capot protecteur | capuchon de garantie

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.
En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.

Here, too, a flat fee or a percentage fee or a combination of the two can be applied provided that the weighted average maximum cap is respected.
Dans ce cas également, une commission forfaitaire ou une commission exprimée en pourcentage, ou encore une combinaison des deux, peut être appliquée, pour autant que le plafond moyen pondéré soit respecté.

Unlawful imposition of flat-rate corrections in the framework of the single payment scheme, since there is no valid legal basis for the application of the old guidelines in Document VI/5530/1997 to the new CAP and to the single payment scheme, further, the application of the old guidelines to the new CAP constitutes a misuse of the powers of the ΕU in the area of financial corrections and at the same time is a serious infringement of the principle of proportionality.
Imposition illégale des corrections forfaitaires dans le cadre du régime d’aide unique car il n’existe pas de base juridique valable pour appliquer les anciennes orientations du document VI/5530/1997 à la nouvelle PAC et au régime de l’aide unique; à défaut, l’application des anciennes orientations à la nouvelle PAC constitue un mauvais usage du pouvoir d’appréciation de l’Union européenne dans le domaine des corrections financières, qui méconnaît en même temps de façon notable le principe de proportionnalité.

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

They were flat out denied funding for their post-secondary studies because the amount of the Post-Secondary Student Support Program funds has been capped since 1996.
On a refusé catégoriquement de financer leurs études postsecondaires parce que les fonds accordés dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire sont plafonnés depuis 1996.

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

- to make CAP support equitable and balanced between Member States and farmers by reducing disparities between Member States taking into account that a flat rate is not a feasible solution, and better targeted to active farmers,
- veiller à ce que le soutien accordé au titre de la PAC soit, d'une part, équitable et bien distribué entre les États membres et entre les agriculteurs - en réduisant les disparités entre les États membres, étant entendu qu'un taux forfaitaire ne constitue pas une solution viable - et, d'autre part, davantage axé sur les agriculteurs actifs.

For example, there is a flat fee with caps for education and government. There is a percentage fee in the Interac Online service.
Par exemple, il existe des frais fixes et un plafond pour le système scolaire et le gouvernement et il y a un pourcentage à payer pour les services Interac en ligne.