Vertaling van "flat rate payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat rate payment
paiement forfaitaire

flat rate payment
mode de paiement en chiffre rond

flat rate payment
mode de paiement en chiffres ronds

flat-rate payment for integration
indemnité forfaitaire d'intégration

aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare
aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Support for green harvesting may be granted as compensation in the form of a flat rate payment per hectare to be determined by the Member State concerned.
3. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné.

2. Notes with satisfaction that in 2011, the EACEA further simplified its administrative procedures by introducing online reports and increasing the use of e-forms, lump sums and flat-rate payments; suggests that the EACEA pursues its development towards a maximised use of the e-forms for reporting, while taking into account remarks by beneficiaries on possible improvements to the codification of the forms; supports the idea of shifting increasingly towards lump sums and flat-rate decisions for the next programme generation (2014–2020);
2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire pour la prochaine génération de programmes (2014-2020);

3. Support for green harvesting may be granted as compensation in the form of a flat rate payment per hectare to be determined by the Member State concerned.
3. L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

The European Court of Auditors recommended in its 2007 annual report that the legislative authorities and the Commission be prepared to reconsider the design of future expenditure programmes by giving due consideration to simplifying the basis of calculation of eligible cost and making greater use of lump-sum or flat-rate payments instead of reimbursement of ‘real costs’.
La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

The European Court of Auditors recommended in its 2007 annual report that the legislative authorities and the Commission be prepared to reconsider the design of future expenditure programmes by giving due consideration to simplifying the basis of calculation of eligible costs and making greater use of lump-sum or flat-rate payments instead of reimbursement of ‘real costs’.
La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l'année 2007, que les autorités législatives et la Commission s'apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépense en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

The Commission will examine the systems for calculating flat-rate payments and lump sums developed by the Member States in advance, in a procedure similar to that used for flat-rate payments for indirect costs.
La Commission européenne vérifiera au préalable les systèmes de calcul créés par les États membres pour les taux et les montants forfaitaires - à l'image de la procédure suivie pour les taux forfaitaires appliqués aux coûts indirects.

This includes extending the use of lump sums or flat-rate payments wherever this is appropriate. In its recent communication on tolerable risk, the Commission proposes to redefine the control system in terms of risk objectives and an acceptable level of error.
Dans sa récente communication sur le risque tolérable, la Commission propose de redéfinir le système de contrôle en termes d’objectifs de risque et de marge d’erreur acceptable.

The Impact Assessment of the Health Check has shown that the same flat rate payment for all of the EU-27 would not improve the overall "uneven" distribution of payments among farms, but lead to huge budgetary redistributions between Member States. Moreover, it would distort income relations between the farming sector and other sectors of the economy, as agricultural incomes in the EU-12 have already grown strongly since EU accession.
L’analyse d’impact du bilan de santé a révélé que l’établissement d’un forfait unique pour les 27 États membres de l'Union, loin d’améliorer la distribution globalement «inégale» des paiements entre exploitations agricoles, conduirait à d’énormes redistributions budgétaires entre les différents États membres. Apparaîtrait en outre une distorsion entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs économiques, les revenus agricoles de l'UE-12 ayant déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l'Union.

12. Acknowledges the Court's criticism with regard to the flat-rate payments for staff travels between the three usual work-places; accepts, however, that it was the intention of Parliament's administration to strike a balance between the requirements of the regulatory framework and the demands of the institution's particular working environment; asks the Court to monitor the functioning of the flat-rate system and alert the discharge authority if it finds any indication of misuse;
12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;

4. If a SNE has effected his removal from his place of residence to his place of secondment, he will be entitled each year to a flat-rate payment equal to the cost of a return journey from his place of secondment to his place of residence for himself, his spouse and any dependent children on the basis of the provisions in force at the GSC.
4. Si l'END a procédé à son déménagement de son lieu de résidence à son lieu de détachement, il a droit chaque année à un montant forfaitaire égal au prix du voyage de retour de son lieu de détachement à son lieu de résidence, pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge, sur la base des dispositions en vigueur au SGC.