Traduction de «flat-rate base assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate base of assessment
base forfaitaire d'imposition

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation
taxation forfaitaire

flat-rate assessment
taxation forfaitaire

flat-rate assessment
évaluation forfaitaire de l'impôt [ évaluation forfaitaire ]

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of an institution that has been rated at “stage 1”, the aggregate of $3,000 and an amount equal to 1/12 of 10 per cent of its base assessment for the preceding fiscal year for each month during which the institution was so rated; and
a) dans le cas d’une institution cotée au niveau 1, la somme de 3 000 $ et d’un montant égal à 1/12 de 10 pour cent de sa cotisation de base pour l’exercice précédent;

These premium brands will benefit from the conversion of certain liquor board service fees from an ad valorem or price-based application that penalized higher-value products to a new flat rate, volume-based price structure.
La conversion de certains frais de service des régies des alcools sera avantageuse pour ces marques de qualité supérieure. Les frais qui sont actuellement déterminés en fonction du prix des produits et qui désavantagent les produits de grande valeur seront mis de côté au profit d'une structure de prix basée sur le volume et à taux uniforme.

10. Takes duly note that the aggregated level of in-kind contributions validated by the Authorising Officer as at 8 February 2012 was EUR 347 600 000 and the assessment report concluded that this amount should be reduced by EUR 930 000 since certain participants had presented their budgeted costs on the basis of a 60 % flat rate system for the calculation of indirect costs instead of the 20 % flat rate applicable to the Joint Undertaking; notes that this correction was made;
10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;

The Commission shall establish appropriate flat rates based on a close approximation of the real indirect costs concerned, in accordance with the Financial Regulation and its Implementing Rules.
La Commission établit les taux forfaitaires appropriés sur la base d'une approximation étroite des coûts indirects réels concernés, conformément au règlement financier et à ses dispositions d'application.

The Impact Assessment of the Health Check has shown that the same flat rate payment for all of the EU-27 would not improve the overall "uneven" distribution of payments among farms, but lead to huge budgetary redistributions between Member States. Moreover, it would distort income relations between the farming sector and other sectors of the economy, as agricultural incomes in the EU-12 have already grown strongly since EU accession.
L’analyse d’impact du bilan de santé a révélé que l’établissement d’un forfait unique pour les 27 États membres de l'Union, loin d’améliorer la distribution globalement «inégale» des paiements entre exploitations agricoles, conduirait à d’énormes redistributions budgétaires entre les différents États membres. Apparaîtrait en outre une distorsion entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs économiques, les revenus agricoles de l'UE-12 ayant déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l'Union.

It's based on a flat rate historically—obviously you can see the impact an increase would have because we have a flat rate—as well as what's called the case cost, and there we're compared with other hospitals.
C'est basé sur le taux de base historique—vous pouvez voir évidemment l'effet qu'aurait une augmentation étant donné que nous avons un taux fixe—et également sur ce qu'on appelle le coût de chaque cas, et c'est à ce niveau que nous sommes comparés à d'autres hôpitaux.

Our income tax thresholds have been reduced from 29% down to 26%; 26% down to 23%; 17% down to 16%. We have brought the base threshold to a flat rate of just a touch over $8,000.
Nos taux d'imposition sur les différents seuils de revenus imposables sont passés de 29 p. 100 à 26 p. 100, de 26 p. 100 à 23 p. 100 et de 17 p. 100 à 16 p. 100. Nous avons porté le seuil de base à un peu plus de 8 000 $.

Member States have either flat-rate public pension schemes covering all residents, or earnings-related schemes where benefits are based on employment. They rely to varying degrees on private-funded provision to complement these public schemes.
Les États membres disposent soit de régimes de retraite publics qui couvrent tous les résidents soit de régimes basés sur les revenus fondant les pensions sur l'emploi.

There is the matter of flat-rate charges for access – as you quite rightly said, there is a problem of terminology and how to translate terms into all the languages and I have to say here that there were words which I recognised in English but not in Greek – so, flat-rate charges for access based on flat-rate connections by Internet service providers and the new telecommunications companies which have taken over the networks of the former monopolies.
Il est question de tarification forfaitaire (flat rate) de l’accès - sur ce point, comme vous l’avez très bien dit, il y a un problème de vocabulaire et de traduction de termes dans toutes les langues, et je dois dire que j’ai reconnu certains mots en anglais, mais pas en grec - sur la base d’une connexion forfaitaire, par des fournisseurs de services Internet et par des compagnies de télécoms, récemment apparues sur le marché, qui exploitent les réseaux des anciens opérateurs historiques.

I will then walk through the revision process during the election and compare actual revision rates to the projected rates and assess how effective registration was, based on our preliminary analysis.
Je vais décrire le processus de révision qui a été utilisé au cours de l'élection, comparer les taux actuels de révision aux taux projetés, et évaluer l'efficacité du processus d'enregistrement d'après les résultats de notre analyse préliminaire.