Vertaling van "flat-rate contribution for services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate contribution for services
forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies

flat-rate contribution for accompanying persons
forfait d'accompagnement

basic flat-rate contribution
forfait de base

to contribute at the appropriate flat rate
contribution forfaitaire appropriée

flat-rate student contribution
contribution à taux fixe de l'étudiant

flat-rate service
service à tarif fixe | service à tarif forfaitaire

flat rate service
service à tarif forfaitaire [ service à tarif fixe ]

Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]
Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a financial contribution in support of the management tasks of the entrusted entity to be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the entrusted entity and established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to that entity.
une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l'entité chargée de l'exécution qui sera fournie sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de ladite entité et établie sur la base du montant des fonds de l'Union destinés aux subventions qui auront été confiés à cette entité.

This shall be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the national agency and shall be established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to the national agency.
Elle est versée sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de l'agence nationale et est établie sur la base du montant des fonds de l'Union pour l'attribution de subventions versés à l'agence nationale.

Article 6 of the 1996 Law clearly specifies that the exceptional flat-rate contribution is paid in return for the funding by the State of the pensions granted to the civil service staff.
L’article 6 de la loi de 1996 précise bien que la contribution forfaitaire exceptionnelle est versée au titre de contrepartie de la prise en charge par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de l’État.

In addition, the amount of the exceptional flat-rate contribution provided for by the 1996 Law in return for the payment and servicing by the State of the pensions awarded to the civil servant staff of France Télécom was fixed at FRF 37,5 billion (EUR 5,71 billion) by the Finance Act 1997.
En outre, le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par la loi de 1996 en contrepartie de la liquidation et du service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom a été fixé à 37,5 milliards de FRF par la loi de finances pour 1997, soit 5,71 milliards d'EUR.

In the French Republic’s opinion, it can be considered, as in the La Poste decision (51), that this flat-rate contribution can be assimilated to a balance compensation that could offset the payment of the contributions associated with an adjusted rate including the contributions for non-common risks.
La République française estime que l’on peut considérer, comme dans la décision La Poste (51), que cette contribution forfaitaire peut être assimilée à une soulte susceptible de compenser le paiement de contributions liées à un taux modifié intégrant les cotisations pour les risques non communs.

Furthermore, in the case of the La Poste decision, there were sufficient reasons to consider that the exceptional flat-rate contribution could be reallocated in the future as an advance on the payment of the contributions linked to the adjusted competitively fair rate.
Par ailleurs, il existait dans le cas de la décision La Poste des raisons suffisantes de considérer que la contribution forfaitaire exceptionnelle pouvait être réattribuée à l’avenir comme une avance sur le paiement des contributions liées au taux d’équité concurrentielle modifié.

Likewise, contrary to the claims of the French Republic and France Télécom, it is not justified to take into consideration the amount of the exceptional flat-rate contribution of EUR 5,7 billion already paid by France Télécom in 1997 to compare it with the insufficiency of the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom.
De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom.

1. For each application, a flat-rate contribution of EUR 30 000 shall be paid by the applicant to the CRL.
1. Le demandeur verse une contribution forfaitaire de 30 000 EUR au LCR pour chaque demande.

1. The applicant shall provide evidence that the flat-rate contribution of EUR 30 000 referred to in Article 3(1) has been paid to the CRL when it submits the samples of the food and feed and their control samples to the CRL in accordance with Article 5(3)(j) or Article 17(3)(j) of Regulation (EC) No 1829/2003.
1. Le demandeur apporte la preuve qu’il a versé la contribution forfaitaire de 30 000 EUR visée à l’article 3, paragraphe 1, au LCR, au moment où il soumet les échantillons de la denrée alimentaire et de l’aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, conformément à l’article 5, paragraphe 3, point j), ou à l’article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) no 1829/2003.

However, the Community financial contribution may take the form of flat-rate financing, including scale of unit costs, or lump-sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.
Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.