Traduction de «flat-rate refund vat in agriculture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate refund of VAT in agriculture
remboursement forfaitaire de la TVA agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this scheme, farmers charge their customers a standard amount – or ‘flat-rate compensation' - on their agricultural products and services, instead of applying the normal VAT rules.
Dans le cadre de ce régime, les producteurs agricoles facturent à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et prestations de services agricoles au lieu d'appliquer les règles normales en matière de TVA.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

If they would have paid less tax with the U.S. 25% flat rate, they will get a refund of the difference.
S'ils auraient payé moins d'impôt avec le taux de 25 p. 100 des États-Unis, la différence sera remboursée.

(b)the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
b)les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

Under UK law, taxable employers for VAT purposes may deduct either part of the flat-rate allowance paid to their employees to compensate them for expenses incurred when using their private vehicle for business purposes or the VAT charged on the fuel costs actually incurred by the employees.
La législation du Royaume-Uni permet aux employeurs qui sont assujettis à la TVA de déduire, soit une partie de l'indemnité forfaitaire versée à leurs employés à titre compensatoire des frais supportés pour l'usage professionnel de leurs voitures privées, soit la TVA afférente aux frais de combustible réellement encourus par les employés.

This proposal, which directly concerns smaller enterprises, sets out: - to raise in all Member States the turnover threshold below which enterprises may choose not to be registered for VAT, and - to introduce simplifications to the system for small enterprises registered for VAT, for example a reduction of the number of declarations per year or flat-rate assessment.
Cette proposition, qui concerne directement les plus petites entreprises, prévoit : - le relèvement dans tous les Etats membres du seuil, en terme de chiffre d'affaires, en dessous duquel les entreprises peuvent choisir de ne pas être enregistrées pour la TVA; - à l'intention des petites entreprises enregistrées pour la TVA, des simplifications du système, telles que la réduction du nombre de déclarations par an ou des calculs forfaitaires.

The Greek administration collects a flat-rate amount of VAT of between DR 40 000 and DR 60 000 on the business of taxi firms.
L'administration grecque perçoit, sur l'activité exercée par les entreprises de taxis, un montant forfaitaire de TVA de 40.000 à 60.000 drachmes.

In defence of the scheme Austria refers to Article 24 of the Sixth VAT Directive, 77388/EEC of 17 May 1977, which allows Member States experiencing difficulties in applying the normal tax scheme to small businesses to apply simplified arrangements such as flat-rate schemes.
Pour justifier ce régime, l'Autriche a invoqué l'article 24 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 qui prévoit une faculté, pour les États membres qui rencontrent des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la TVA, d'appliquer des modalités simplifiés d'imposition, notamment par des régimes de forfait.