Traduction de «flawed election bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because he was arguing for this badly flawed election bill.
C’est parce qu’il défendait ce projet de loi électoral si mal conçu.

The process is flawed and any bill that comes through the Senate should be looked at. By definition, a money bill cannot come through the House but other bills we feel should originate with all of us who are elected, accountable.
Par définition, un projet de loi de finances ne peut être présenté qu'à la Chambre, mais les autres projets de loi devraient à notre avis émaner eux aussi de la Chambre qui rassemble tous les élus que nous sommes et qui ont des comptes à rendre à la population.

The motion speaks to a very serious flaw in Canada's democracy. That flaw was especially revealed in the way that the Conservative government has operated with respect to Bill C-23, the fair or unfair elections act, whatever members want to call it, depending on their perspective, and how the regime would impose its will to the exclusion of all other views.
Elle met en lumière une faille très importante de la démocratie canadienne, mise en évidence par le comportement du gouvernement conservateur pendant l'étude du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité ou le manque d'intégrité des élections, selon le nom que préfèrent les députés.

The flaw is that if we do not pass this bill, the Canada Elections Act will fall apart at the next election, whenever that will be.
Le problème c'est que si nous n'adoptons pas ce projet de loi, la loi électorale du Canada deviendra caduque aux prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu.

It is so seriously flawed the Liberal minister is scrambling to make changes to the bill even before it gets sent to committee (1410) If the Liberals care to pay any attention to my warning of their fate in the next election then they should endorse my colleague's bill.
C'est tellement mauvais que le ministre libéral s'empresse d'amender le projet de loi avant même son renvoi au comité (1410) Si les libéraux accordaient la moindre attention au sort que je leur prédis aux prochaines élections, ils appuieraient le projet de loi C-323 que parraine mon collègue.