Vertaling van "fleeing felon rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fleeing felon rule
règle applicable aux criminels dangereux en fuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-8 marks a significant advance forward from the anachronistic fleeing felon rule.
Le projet de loi représente un progrès marquant par rapport à la règle anachronique relative aux criminels en fuite.

The provision is now found in section 25(4) of the Criminal Code of Canada and is known broadly as the fleeing felon rule.
On trouve la disposition en question au paragraphe 25(4) du Code criminel du Canada et elle est communément appelée la règle du félon qui s'enfuit.

Strictly speaking, the Canadian Charter of Rights and Freedoms certainly does not have the same application as it does in the fleeing felon rule amendment we are discussing.
À vrai dire, la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique certainement pas de la même façon dans ce cas que dans celui de la modification aux dispositions touchant les criminels en fuite dont nous discutons.