Traduction de «flemish community may not exercise the exclusive rights thus gained such » (Anglais → Français) :

Television broadcasting undertakings of or recognised by the Flemish Community may not exercise the exclusive rights thus gained such that a large part of the public of another Member State of the European Community cannot without payment watch the events designated by that Member State wholly or partially live or, where necessary or appropriate for objective reasons of general interest, wholly or partially deferred, as determined by that Member State.
Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre État membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre État membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre État membre.

Such events may not be subject to the exercise of exclusive rights by a television broadcaster or by the RTBF, such as to deprive a large part of the public in that Community of access to these events via a free-access television service.
Ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu'une partie importante du public de cette Communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.

Nevertheless, another copyright commentator stated that this aspect of the proposed legislation “appears to put the rights of the few ahead of the general public” (5) This view was echoed by commentators sympathetic to the user communities, who suggest that such an extension would be contrary to public policy and would delay for several more years the publication of historical material, thus making it more difficult for “Canadians to tell their stories” (6) Although access to material may not be hindered by these provisions, publication would be.
Néanmoins, un autre spécialiste des droits d’auteur a affirmé que cet aspect de la mesure législative « semblait placer les droits de quelques personnes devant ceux du grand public »(5). Des observateurs solidaires de la communauté des utilisateurs ont fait écho à cette opinion et déclaré qu’une telle prolongation serait contraire à la politique gouvernementale et retarderait de plusieurs années la publication de documents historiques, ce qui empêcherait des « voix canadiennes de se faire entendre »(6).

Nevertheless, another copyright commentator stated that this aspect of Bill C-36 “appears to put the rights of the few ahead of the general public” (4) This view was echoed by commentators sympathetic to the user communities, who suggest that such an extension would be contrary to public policy and would delay for several more years the publication of historical material, thus making it more difficult for “Canadians to tell their stories” (5) Although access to material may not be hindered by these provisions, publication would be.
Néanmoins, un autre spécialiste des droits d’auteur a affirmé que cet aspect du projet de loi C-36 « semblait placer les droits de quelques personnes devant ceux du grand public »(4). Des observateurs solidaires de la communauté des utilisateurs ont fait écho à cette opinion et déclaré qu’une telle prolongation serait contraire à la politique gouvernementale et retarderait de plusieurs années la publication de documents historiques, ce qui empêcherait des « voix canadiennes de se faire entendre »(5).