Traduction de «flexibility instrument which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assault with flexible instrument
agression avec un instrument flexible

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

flexibility instrument
instrument de flexibilité

flexibility instrument in favour of the rehabilitation and reconstruction of Iraq
instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak

flexible instrument
instrument flexible

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

floating-rate instrument | flexible-rate instrument | floater
instrument à taux variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For 2012 the additional EUR 395.5 million will come from: 1) the Heading 4 margin (EUR 241.5) which includes appropriations initially programmed for the Development Co-operation Instrument (EUR 89 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (EUR 60 million) and the Instrument for Stability (EUR 60 million) and 2) the Flexibility Instrument (EUR 154 million).
Pour 2012, le montant supplémentaire de 395,5 millions EUR proviendra: 1) de la marge du titre 4 (241,5 millions EUR) qui comprend les crédits initialement destinés à l'instrument de coopération au développement (89 millions EUR), à l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions EUR) et à l'instrument de stabilité (60 millions EUR), ainsi que 2) de l'instrument de flexibilité (154 millions EUR).

Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (2) allows the mobilisation of the Flexibility Instrument within the annual ceiling of EUR 471 million (2011 prices) to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.
L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.

The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF, thereby facilitating the budgetary procedure: the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment.
Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.

Part I contains complementary details regarding the 2014-20 MFF, as well as on special financial instruments not included in the MFF (such as the Emergency Aid Reserve (used to finance, for example, humanitarian aid and civilian crisis management), the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument (used to fund expenditure which could not be financed within the limits of the available budget headings), the European Globalisation Adjustment Fund and the Contingency Margin (a last-resort instrument to react to unforeseen circumstances).
La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).

Flexibility instrument: the flexibility instrument with an annual ceiling of EUR 200 million is intended to allow financing of expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.
l'instrument de flexibilité: l'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement de dépenses qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques.

(4) Special instruments , the Emergency Aid Reserve, the Solidarity fund, the Flexibility instrument and the European Globalisation Adjustment fund, are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances or to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings as laid down in the financial framework.
(4) Des instruments spéciaux, comme la réserve d'aide d'urgence, le Fonds de solidarité, l'instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques telles que définies par le cadre financier.

Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.
La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.