(11a) Non-carrier economic operators, such as travel agencies and tour operators, sell package tours making use of charter flights for which they collect and process PNR data from their customers, without necessarily transferring the data to the airline operating the passenger flight.
(11 bis) Les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, tels que les agences et les organisateurs de voyages, vendent des voyages à forfait recourant à des vols charter pour lesquels ils collectent des données PNR auprès de leurs clients et traitent ces dernières, sans pour autant nécessairement les transférer à la compagnie aérienne assurant le vol de passagers.