Vertaling van "flight standards and regulations branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Flight Standards and Regulations Branch
Division des normes et règlements de vol

Flight Standards and Regulations Division
Division des normes et des règlements de vol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(157) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.
(157) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l'activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d'instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF , concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles, , concernant l'admission d'instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.

As part of the process of simplifying the Common Agricultural Policy, and alongside the development and adoption of the Single CMO Regulation (Council Regulation (EC) No 1234/2007), which replaced the 21 existing common market organisations (CMOs) for different branches of agriculture and laid down common standards for the management of agricultural markets, the marketing of agricultural products and EU exports and imports, the Council negotiated a reform of wine sector policy (Regulation (EC) No 479/2008), which is now fully incorporated into the Single CMO Regulation.
Dans le contexte de simplification de la politique agricole commune, parallèlement à l'élaboration et à l'adoption du règlement "OCM unique" (règlement (CE) n 1234/2007 du Conseil), qui s'est substitué aux vingt-et-une organisations communes de marché (OCM) des différentes filières agricoles et prévoit des normes communes pour la gestion des marchés agricoles, pour la commercialisation des produits agricoles, ainsi que pour les exportations et importations de l'Union, le Conseil a négocié une réforme de la politique du secteur vitivinicole (règlement (CE) n 479/2008), désormais pleinement intégrée dans le règlement "OCM unique".

4. Emphasises the need to strengthen the Transatlantic Economic Council (TEC) process in order to achieve these objectives, in particular the development of common standards for new areas requiring regulation, such as nanotechnology, or emerging economic sectors, such as electric vehicle technology; urges the EU and the US to involve the representatives of the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) closely in the TEC, as legislators share with their respective executive branches responsibility for the implementation and oversight of many TEC decisions;
4. souligne que pour parvenir à ces objectifs, il convient de renforcer l'action du Conseil économique transatlantique (CET), notamment par la définition de normes communes applicables aux nouveaux domaines nécessitant une réglementation, tels que les nanotechnologies, ou aux secteurs économiques émergents comme les technologies liées aux véhicules électriques; prie instamment l'Union européenne et les États-Unis d'associer étroitement le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) au CET, étant donné que ce sont les législateurs, avec leurs homologues du pouvoir exécutif, qui sont compétents pour appliquer et contrôler de nombreuses décisions du CET;

For the purpose of this chapter, ‘known supplier of in-flight supplies’ means a supplier whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow delivery of in-flight supplies to an air carrier or regulated supplier, but not directly to aircraft.
Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur connu d’approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’aéronef.

For the purpose of this chapter, ‘regulated supplier of in-flight supplies’ means a supplier whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow delivery of in-flight supplies directly to aircraft.
Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur habilité d’approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’aéronef.

During the May 2004 meeting, CAAC presented a wide range of proposals for closer technical co-operation and EU assistance in civil aviation including in relation to safety management, air traffic control, airworthiness certification, regulation of market access and application of competition law and flight standards.
Lors de la réunion du mois de mai 2004, la CAAC a présenté tout un éventail de propositions en vue d'une intensification de la coopération technique et de l’assistance de l’UE dans le secteur de l'aviation civile, et notamment en ce qui concerne la gestion de la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la certification de navigabilité, la réglementation de l’accès au marché et l’application du droit de la concurrence et des normes de vol.

The Eurocontrol standard for Flight Data Exchange was annexed to Commission Regulation (EC) No 2082/2000 of 6 September 2000 adopting Eurocontrol standards and amending Directive 97/15/EC, adopting Eurocontrol standards and amending Council Directive 93/65/EEC (3), making its use mandatory within the Community in the event of procurement of new flight data processing systems. As Regulation (EC) No 2082/2000 was repealed with effect from 20 October 2005, it is necessary to update Community legislation, so as to ensure the consistency of relevant regulatory provisions.
La norme Eurocontrol relative à l’échange de données de vol a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (3), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question.

(6a) The aim of this Regulation is to provide harmonised safety standards of a high level, including in the field of flight and duty time limitations and rest periods.
(6 bis) Le présent règlement vise à assurer des normes de sécurité harmonisées élevées, y compris dans le domaine des limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos.

The Eurocontrol standard for on-line data exchange was annexed to Commission Regulation (EC) No 2082/2000 of 6 September 2000 adopting Eurocontrol standards and amending Directive 97/15/EC, adopting Eurocontrol standards and amending Council Directive 93/65/EEC (3), making its use mandatory within the Community in the event of procurement of new flight data processing systems. As Regulation (EC) No 2082/2000 was repealed with effect from 20 October 2005, it is necessary to update Community legislation, so as to ensure the consistency of relevant regulatory provisions.
La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (3), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question.