In the light of this, could the Commission outline any plans it has, if any, to draft legislative proposals to harmonise flood insurance provision in the EU, taking into account the market failure to provide adequate cover in some Member States?
Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend élaborer des propositions législatives visant à harmoniser les dispositions en matière d’assurances contre les inondations dans l’Union européenne, en prenant en compte l’incapacité du marché à fournir une couverture adéquate dans certains États membres?