Vertaling van "floor provisions which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

floor provision
disposition plancher

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (BG) I am taking the floor pursuant to that provision of the rules which gives me the right to personal explanation because Mr. Cohn-Bendit insulted people in this hall.
- (BG) Je prends la parole conformément à la disposition du règlement qui me donne le droit à une explication personnelle car M. Cohn-Bendit a insulté des gens dans ce hall.

– (EL) Mr President, I have taken the floor in order to comment on the report by my good friend Mr Andria, especially on the specific issue of improving the energy efficiency of buildings, which is an obligation that derives from the provisions of Directive 2002/91.
- (EL) Monsieur le Président, je prends la parole pour commenter le rapport de mon ami, M. Andria, notamment la question précise de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, une obligation qui découle des dispositions de la directive 2002/91.

Nevertheless, it argues that the conditions of the silent participation are such that the provisions of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (5) were complied with. According to the notice, the reference rate is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk.
Les conditions de cette participation sont toutefois conçues de manière à respecter les dispositions de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (5), selon lesquelles le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier.

“Notwithstanding paragraph 1(a), oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double floors or double plating not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1 c of the revised Regulation 13 G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1a, but no longer than the anniversary of the vessel’s delivery in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner”.
"1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, point a), les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, point a), sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".

– (IT) Mr President, I have taken the floor to express my satisfaction at the historic decision by which the European Parliament has adopted two extremely important amendments which confirm a principle of freedom, calling upon the Italian government and parliament to abolish the thirteenth provision of the Italian Constitution on the exile of the male descendants of the House of Savoy.
- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour exprimer ma satisfaction quant à la décision historique par laquelle le Parlement européen a voté aujourd'hui deux amendements extrêmement importants qui réaffirment un principe de liberté, en invitant le gouvernement et le parlement italiens à supprimer la XIIIe disposition de la constitution italienne sur l'exil des descendants masculins de la maison de Savoie.

Hon. members concluded that the establishment of such a cap or reduction would require all provinces to agree to the amendment of section 51 of the Constitution Act of 1867, in order to eliminate the requirement of proportional representation among the provinces, and the amendment of section 51A of that same act to eliminate the so-called Senate floor provision which ensures that no province shall have fewer members of Parliament than it has senators.
Les députés de cette Chambre sont parvenus à la conclusion que pour ce faire, il faudrait que toutes les provinces acceptent qu'on modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'éliminer la règle de la représentation proportionnelle des provinces, ainsi que l'article 51A de cette même loi pour éliminer la clause dite de «représentation sénatoriale» selon laquelle une province doit toujours avoir un nombre de députés non inférieur au nombre de sénateurs représentant cette province.

5.2.3.such dimensional drawings of the external surface, containing the external projections, R-point, the reference plane or floor line, which in the opinion of the technical service are required in order to demonstrate compliance with the provisions in 3 and 4.
5.2.3.les croquis cotés de la surface extérieure où figurent les saillies extérieures, le point R, le plan de référence ou la ligne de plancher, qui, selon les services techniques, sont nécessaires pour établir la conformité avec les parties 3 et 4.

The average person reading the bill and the act it amends—and I venture to say most of us as MPs—would find it utterly incomprehensible because equalization payments are now supposedly based on a complicated formula that has over 30 elements to it as well as ceiling and floor provisions which complicate it even further.
Les citoyens moyens—et j'irais même jusqu'à dire la plupart des députés—qui lisent ce projet de loi ainsi que la loi qu'il modifie les trouveraient tout à fait incompréhensibles parce que les paiements de péréquation sont censés être fondés à l'heure actuelle sur une formule complexe comprenant plus de 30 éléments aussi bien que des dispositions relatives à un minimum et à un maximum, ce qui vient compliquer les choses encore plus.

The third element of the Program is a ``floor'' provision, which provides protection to provincial governments against unexpected large and sudden decreases in Equalization payments that would otherwise be warranted by the straightforward application of the formula.
Le troisième élément du programme est une disposition « plancher », qui protège les gouvernements provinciaux contre des baisses imprévues importantes et soudaines des paiements de péréquation qui seraient par ailleurs de mise si la formule était appliquée de manière stricte.