Vertaling van "flow-through share agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flow-through share agreement
convention d'émission d'actions accréditives

flow-through share [ FTS | resource flow-through share | mining flow-through share ]
action accréditive

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

flow-through share
action accréditive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Points to the role of the ORs as EU borders with the rest of the world and advocates an approach, particularly through pursuing the debate the Commission has said it will hold in partnership with the ORs, that recognises their closeness to EU third countries, including the countries with which they have special cultural and historical ties; draws attention to their integration problems in their respective geographical areas, and to the need to find specific innovative schemes which encourage real regional integration through shared programmes and projects between the ORs and neighbouring third countries and to help establish good connections between their respective geographical areas; stresses the significant impact that the external aspects of some EU policies have on ORs and highlights the need to carry out studies to measure the impact of international trade and fisheries agreements and their effects on the ORs and their local production, while also establishing compensatory measures to mitigate any damage resulting from such agreements;
32. signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;

We managed, in previous years, to limit migration flows from North Africa to southern Europe, to Italy, Spain, Portugal, Malta and Greece, through bilateral agreements between these countries and the corresponding countries in North Africa, and we really did achieve significant results.
Les années précédentes, nous sommes parvenus à limiter les flux migratoires d’Afrique du Nord vers le sud de l’Europe, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, Malte et la Grèce, moyennant des accords bilatéraux entre ces pays et les pays correspondants d’Afrique du Nord, et nous avons obtenu des résultats réellement significatifs.

points out that the coastal regions around the North Sea and the English Channel have been intimately connected politically and culturally for two thousand years – through migration flows, close trade relations (in the days of the Hanseatic League, for example), and through shared maritime traditions.
fait observer que les régions côtières bordant la mer du Nord et la Manche ont entretenu, depuis deux mille ans, des liens politiques et culturels étroits, grâce aux flux migratoires, à d'étroites relations commerciales, par exemple à la période de la Ligue hanséatique, et à des traditions maritimes communes.

Nevertheless, cooperation with third countries needs to be developed further, in particular through the promotion of asset-sharing agreements as well as the sharing of best practices.
Néanmoins, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée, en particulier par la promotion d’accords de partage des avoirs et d’échange des meilleures pratiques.

Information-sharing agreements between the depositaries or the auditors respectively of the feeder UCITS and the master UCITS should ensure the flow of information and documents that is needed for the feeder UCITS’ depositary or auditor to fulfil its duties.
Des accords d’échange d’informations entre, respectivement, les dépositaires ou les contrôleurs légaux des comptes de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître devraient garantir la circulation des informations et documents dont le dépositaire ou le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier a besoin pour remplir sa mission.

Here too, the Joint Parliamentary Assembly has played a leading role by monitoring the negotiations and by creating a two-way information flow, through which European Members of Parliament can obtain fuller knowledge of the lie of the land in the ACP countries and our ACP partners can see through the fantasies concocted by some deranged individuals, who misrepresent the economic-partnership agreements as some sort of Trojan horse of Liberalism, and I thank Commissioner Michel for reminding us that they are instruments of development policy and that their terms have not been set in stone, contrary to the rumours circulating in the corridors of the Joint Parliamentary Assembly.
Là aussi, l'APP a pris sa place en jouant un rôle majeur, dans le suivi des négociations, et notamment en rendant possible l'information réciproque: celle des parlementaires européens, en vue d'une meilleure connaissance du terrain des pays ACP, et celle de nos partenaires des ACP sur un certain nombre de fantasmes émanant de certains agités, lesquels présentaient les APE comme étant ce qu'ils ne sont pas, à savoir un cheval de Troie libéral ou je ne sais quoi, et je remercie le commissaire Michel d'avoir rappelé qu'il était question de politique de développement et que les APE n'étaient pas verrouillés, contrairement aux bruits qui couraient dans les couloirs de l'APP.

The reinforced principle of solidarity under Article 9(4), which sets out the rule that flood management in one state cannot be allowed to increase flood risk for neighbouring countries, must be understood in the sense that there has to be mutual preliminary consultation and subsequent coordination of individual counter-flood measures, with agreement on both the upper and lower flow levels of a given river, and with no risk of mutual negative impacts for any of the states that a given river flows through.
Le principe de solidarité renforcé visé à l’article 9, paragraphe 4 - qui établit que les mesures de gestion des risques d’inondation prises dans un pays ne doivent pas augmenter les risques d’inondation dans les pays voisins -, doit être compris dans le sens où il doit y avoir une consultation réciproque préliminaire et une coordination ultérieure des mesures individuelles de lutte contre les inondations, avec un accord concernant les niveaux de débit en amont et en aval d’une rivière donnée et sans aucun risque d’impacts négatifs mutuels pour aucun des États traversés par une rivière donnée.

Contributors to the debate underline that long term agreements including production sharing agreements will play a crucial role in achieving the investments needed for reliable, secure energy flows from Russia to Europe.
Les participants au débat soulignent que des accords à long terme, y compris des accords de partage de production, seront indispensables pour réaliser les investissements nécessaires à l'établissement de filières d'approvisionnement énergétique fiables et sûres entre la Russie et l'Europe.