Vertaling van "fly hereinafter called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hereinafter called... | hereinafter referred to as...
ci-après dénommé

hereinafter called
ci-après dénommé

a Common Assembly(hereinafter called the Assembly
une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. When the competent authority of a Member State (hereinafter called the flag State) is informed that a ship flying its flag has been detained by another port State it should oversee the appropriate corrective measures to bring the ship into compliance with the applicable regulations and international conventions.
1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé "l'État du pavillon") est informée qu'un navire battant son pavillon a été immobilisé par un autre État du port, elle doit superviser la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables.

1. When the competent authority of a Member State (hereinafter called the flag State) is informed that a ship flying its flag has been detained by a port State it should oversee the appropriate corrective measures to bring the ship into compliance with the applicable regulations and international conventions.
1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé «l'État du pavillon») est informée qu'un navire battant son pavillon a été immobilisé par un État du port, elle doit superviser la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables.

1. When the competent authority of a Member State (hereinafter called the flag State) is informed that a ship flying its flag has been detained by another port State it should oversee the appropriate corrective measures to bring the ship into compliance with the applicable regulations and international conventions.
1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé «l'État du pavillon») est informée qu'un navire battant son pavillon a été immobilisé par un autre État du port, elle doit superviser la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables.

(a) determines the minimum information on vessel characteristics and activity which must figure in the register which each Member State keeps of the fishing vessels flying its flag (hereinafter called "the national register");
a) détermine les données minimales relatives aux caractéristiques et événements concernant les navires qui doivent figurer dans le fichier que chaque État membre tient pour les navires de pêche battant son pavillon (ci-après dénommé "le fichier national");

In the event that the inspections referred to in Article 5(2) and Article 7 give rise to detention, the competent authority shall immediately inform, in writing and including the report of inspection, the administration of the State whose flag the ship is entitled to fly (hereinafter called 'flag administration') or, when this is not possible, the Consul or, in his absence, the nearest diplomatic representative of that State, of all the circumstances in which intervention was deemed necessary.
Lorsque les inspections visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon (ci-après dénommée 'administration du pavillon') ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.

5. In the event that the inspections referred to in Articles 6 and 7 give rise to detention, the competent authority shall immediately inform, in writing, the administration of the State whose flag the ship is entitled to fly (hereinafter called 'flag administration') or the Consul or, in his absence, the nearest diplomatic representative of the State, of all the circumstances in which intervention was deemed necessary.
5. Lorsque les inspections visées aux articles 6 et 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon (ci-après dénommée «administration du pavillon») ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.