Traduction de «fnam name address change » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FNAM Name/Address Change
Changement nom/adresse-FNAM

Paydac - Name/Address Change
Changement de nom/adresse - PAYDAC

Name and Address Change Form
Formulaire de changement de nom et d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

changes in the name, address or nationality of the proprietor of an EU trade mark or a change in the State in which he is domiciled or has his seat or establishment.
les modifications du nom, de l'adresse ou de la nationalité du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou une modification de l'État sur le territoire duquel il a son domicile, son siège ou un établissement.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting-up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (8) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Any claim requesting the application of an individual anti-dumping duty rate (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (6) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for instance, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application d’un taux de droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (6) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente.

Any claim requesting the application of an individual company anti-dumping duty rate (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (5) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent, par exemple, de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (3) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Where there is a change in the identity of the installation's operator, the competent authority shall update the permit to include the name and address of the new operator’.
En cas de changement de l’identité de l’exploitant de l’installation, l’autorité compétente met à jour l’autorisation pour y faire figurer le nom et l’adresse du nouvel exploitant».

(a)changes in the name, address or nationality of the proprietor of an EU trade mark or a change in the State in which he is domiciled or has his seat or establishment.
a)les modifications du nom, de l'adresse ou de la nationalité du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou une modification de l'État sur le territoire duquel il a son domicile, son siège ou un établissement.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company's activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux individuels de droit antidumping (par exemple à la suite d’un changement de raison sociale ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit immédiatement être adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires, relatives notamment à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation, à la suite, par exemple, de ce changement de raison sociale ou de ce changement concernant les entités de production et de vente.

Where there is a change in the identity of the installation's operator, the competent authority shall update the permit to include the name and address of the new operator.
En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, l'autorité compétente met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.