Vertaling van "follow up on undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

follow up on undertakings
faire le suivi des engagements

follow-up posting [ follow-up | follow-up article | follow-on posting | follow-on | followup ]
suivi [ suivi d'article ]

follow-up message | follow-on posting | follow-on | followup | follow-up
suivi d'article | article follow-up

follow-up mission [ follow up mission | follow-on mission | follow on mission ]
mission subséquente

follow-up letter | follow-up request | second request
rappel | lettre de suivi | lettre de relance | lettre de rappel

follow-up | follow-up care | catamnesis
suivi | catamnèse

Follow-up refused
suivi refusé

Heart failure follow-up
suivi pour insuffisance cardiaque

Surgical follow-up
suivi chirurgical

Follow-up examination after treatment for malignant neoplasms
Examen de contrôle après traitement d'une tumeur maligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'group of undertakings' means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;
«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

‘group of undertakings’ means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;
«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

The SMI judgment (29) draws a distinction between two hypotheses in the case of the sale of the activities for which aid has been received, i.e. the sale of the shares of the undertaking, following which the undertaking that has benefited from aid retains its legal personality (share deal), and the sale of all or part of the assets of the undertaking to another undertaking, following which the assisted economic activity is no longer carried out by the same legal person (asset deal).
L’arrêt SMI (29) distingue deux hypothèses en cas de vente des activités qui ont bénéficié d’une aide, à savoir la vente des parts sociales de l’entreprise, à la suite de laquelle l’entreprise ayant bénéficié des aides conserve sa personnalité juridique (share deal), et la vente de tout ou une partie des actifs de l’entreprise à une autre entreprise, à la suite de laquelle l’activité économique aidée n’est plus exercée par la même personne juridique (asset deal).

Following the registration, undertakings need to follow the procedure described in paragraph 7.
Après cet enregistrement, l'entreprise doit suivre la procédure décrite au point 7.

The main demands to the Commission contained in the motion for a resolution include the following: a specific undertaking after the expiry of national programmes, also in view of new challenges and problems in the sector, namely bee mortality, price volatility etc.; a commitment to the necessary improvement in statistical measurements, for more effective control of non-EU honey imports and research development; a strengthening of the role of European veterinary policy; an action plan to tackle the phenomenon of widespread bee mortality, partly through specific undertakings in the field of research; greater financial support in the field of operator training and education and, lastly, a revitalised role as a leading player for the beekeeping sector within the common agricultural policy after 2013.
Les principales exigences vis-à-vis de la Commission contenues dans la proposition de résolution sont les suivantes: entreprendre une action spécifique après l’arrivée à échéance des programmes nationaux, notamment au vu des nouveaux défis et problèmes rencontrés dans le secteur, à savoir la mortalité des abeilles, la volatilité des prix, etc; prendre un engagement en ce qui concerne la nécessaire amélioration des mesures statistiques, pour un contrôle plus efficace des importations de miel entrant dans l’UE et le développement de la recherche, renforcer le rôle de la politique vétérinaire européenne, adopter un plan d’action pour lutter contre le phénomène répandu de la mortalité des abeilles, en partie grâce à des engagements spécifiques dans le domaine de la recherche; accorder un soutien financier accru dans le domaine de l’enseignement et de la formation destinés aux opérateurs et, enfin, jouer un rôle plus dynamique en tant qu’acteur de premier plan pour le secteur de l’apiculture dans le cadre de la politique agricole commune après 2013.

Following the registration, undertakings need to follow the procedure described in paragraph VII.
Après cet enregistrement, l'entreprise doit suivre la procédure décrite au point VII.

(ba) it shall be calculated as a linear function of a set or sub-set of the following variables: the undertaking’s technical provisions, written premiums, capital-at-risk, deferred tax and administrative expenses.
b bis) il est calculé en tant que fonction linéaire dans un ensemble ou un sous-ensemble des variables suivantes: provisions techniques de l'entreprise, primes souscrites, capital-risque, impôt différé et dépenses administratives.

Any undertaking that wishes to import or export controlled substances in 2010 and that has not requested an import licence or export authorisation in the previous years, needs to notify the Commission by submitting no later than 1 July 2009 the registration form available online at: [http ...]
Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2010 et qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou une autorisation d'exportation au cours des années précédentes est tenue de le notifier à la Commission en introduisant, au plus tard le 1er juillet 2009, le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante: [http ...]

30. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated considerably in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, including those of minors, amputations and floggings, the stifling of press and media freedom, the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, following a firm undertaking from Iran for a moratorium on the death penalty by lapidation for adultery, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran’s abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;
30. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit considérablement dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle d'exécutions publiques, y compris de mineurs, ainsi que d'amputations et de flagellations, sans parler de l'anéantissement des libertés de la presse et des médias, le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude, à la suite de l'engagement ferme pris par l'Iran en faveur d'un moratoire sur la peine de mort par lapidation pour adultère, quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents; appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

J. deploring yet again the fact that the Russian Federation has so far done nothing of any substance to follow up the undertaking it gave in Istanbul in 1999 to withdraw its troops and military hardware from Moldavia, and complete the dismantling of its military bases in Georgia,
J. déplorant à nouveau le fait que la Fédération de Russie n’ait donné, jusqu’à présent, de suite substantielle aux engagements contractés à Istanbul, en 1999, concernant le retrait de ses troupes et matériels militaires de Moldavie et la poursuite du démantèlement de ses bases militaires en Géorgie,