Traduction de «follow-up commission decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Verification and Follow-up Commission
Commission internationale de vérification et de suivi

Monitoring and Follow-up Commission
Commission de la surveillance et du suivi

follow-up of Commission decisions
suivi des décisions de la Commission

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

follow-up decision
décision relative au suivi

Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank
Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision follows recent Commission decisions on other German measures relating to the security of electricity supply.
La décision de ce jour fait suite aux décisions récentes de la Commission sur d'autres mesures prises par l'Allemagne en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

The Council welcomes the fact that, following the Commission Decision of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF), the fight against fraud has a more appropriate administrative framework, granting the Office greater independence than its predecessor, UCLAF.
Le Conseil se félicite du fait que, suite à la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la lutte contre la fraude dispose d'un cadre administratif plus approprié, accordant à l'Office une plus grande indépendance qu'à son prédécesseur, l'UCLAF.

Following the Commission decision on conferral of management the following initial payments on account were made in 2002:
Conformément à la décision de délégation de la gestion de la Commission, les acomptes initiaux suivants ont été versés en 2002 :

The Commission recommended that job-protection legislation provide for time off for reserve training and require an employer to accommodate, if reasonably possible, a reservist’s request for longer periods of leave for the purpose of participating in Canadian Forces operations (39) A follow-up Commission report published in 2005 (40) reiterated the concern that reservists deployed abroad would lose their civilian jobs as a result, and recommended that job-protection legislation be implemented to ensure sufficient numbers of Army Reserve soldiers could be secured for Task Force deployments.
La Commission a recommandé que l’on prenne des mesures législatives pour protéger l’emploi des réservistes qui devaient suivre des entraînements et exiger de l’employeur qu’il facilite la tâche, aussi raisonnablement que possible, aux réservistes demandant des congés plus longs pour participer à des opérations des Forces canadiennes possible (39). Un rapport de suivi publié en 2005 (40) réitère le souci que les réservistes appelés outre‑mer risquent de perdre leur emploi civil et recommande l’adoption de mesures législatives pour protéger leurs emplois et garantir qu’un nombre suffisant de réservistes puisse être obtenu pour le déploiement de missions.

1. Following the Commission decision approving the cross-border programme, and upon acceptance of the report referred to in Article 116, a single pre-financing amount shall be paid by the Commission to the body designated by the participating countries.
1. À la suite de la décision de la Commission portant approbation du programme transfrontalier et de l'acceptation du rapport visé à l'article 116, un montant de préfinancement unique est versé par la Commission à l'organisme désigné par les pays participants.

A 12-member follow-up commission has met regularly since to establish a synthesis of previous reports on justice reform, to identify the bottlenecks within the justice system, and to set a list of concrete, urgent actions.
Une commission de suivi formée de 12 membres s'est réunie régulièrement depuis pour faire la synthèse de rapports précédents sur la réforme judiciaire, pour déterminer les blocages dans le système judiciaire et dresser une liste de mesures concrètes et urgentes.

1. Following the Commission decision approving a contribution from the Funds to an operational programme, a single pre-financing amount for the 2007 to 2013 period shall be paid by the Commission to the body designated by the Member State.
1. À la suite de la décision de la Commission portant approbation de la contribution des Fonds à un programme opérationnel, un montant de préfinancement unique pour la période 2007-2013 est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre.

This informal group agreed to serve as facilitators in a dialogue between the government and civil society; establish with the government and civil society a framework for international development cooperation; and participate in a follow-up commission to the London declaration with the government and civil society.
Ce groupe informel a convenu de servir de facilitateur dans un dialogue entre le gouvernement et la société civile; de mettre en place, de concert avec le gouvernement et la société civile, un cadre de coopération internationale au développement; et de participer à une commission de suivi de la Déclaration de Londres, de concert avec le gouvernement et la société civile.

The fact is that a large complement of my staff deals with the follow-up on decisions.
Le fait est qu'il y a une grande partie de mon personnel qui s'occupe de faire le suivi des décisions.

Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.
Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.