Traduction de «following expenditure under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under-expenditure [ under expenditure | underexpenditure ]
sous-utilisation des fonds

a breakdown of the expenditure under main subdivisions
la décomposition des dépenses par grands postes

expenditure under the allotments
dépenses imputables sur les crédits alloués

Expenditures under statutory authorities
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

capital and running costs of ancillary facilities | capital expenditure | consequential follow-up costs
coûts de l'équipement | dépenses d'équipement

an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year
un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless otherwise provided for under the specific provisions laid down under each IPA component, the following expenditure shall not be eligible under the IPA Regulation:’.
Sauf indication contraire dans les dispositions particulières arrêtées pour chaque volet IAP, les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au titre du règlement IAP:»

1. In the context of the public storage operations referred to in Article 2, the EAGF shall finance the following expenditure under the heading of intervention, provided that the corresponding expenditure has not otherwise been fixed under the applicable sectoral agricultural legislation:
1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 2, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées d’une autre manière par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:

This overall reduction in the level of payments (5a - 5b) is then distributed across budget lines for differentiated expenditure under the expenditure headings, according to the following distribution key, which takes into account a limited rebalancing of payment cuts in favour of heading 1a, stemming from headings 2 and 4:
Cette réduction globale du niveau des paiements (5a-5b) est alors répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires relatives aux dépenses dissociées au sein des différentes rubriques de dépenses, selon la clé de répartition précisée ci-dessous, qui tient compte d'un rééquilibrage limité des réductions des paiements au profit de la rubrique 1a, à partir des rubriques 2 et 4:

7. If a political party at European level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year for which it received an operating grant, part of that surplus up to 25% of the total income for that year may, by derogation to the no-profit rule laid down in Article 109 of Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, be carried over to the following year under the condition that it will be used before the end of the first quarter of this following year.
7. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.

7. If a political party at European level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year for which it received an operating grant, part of that surplus up to 25% of the total income for that year may, by derogation to the no-profit rule laid down in Article 109 of Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, justified by the specific and unique role of the political parties, be carried over to the following year under the condition that it will be used before the end of the first quarter of this following year.
7. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, et en raison du rôle spécifique et unique des partis politiques, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.

3. The following expenditure shall not be eligible under the IPA Regulation:
3. Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au titre du règlement IAP:

16. It follows that the great majority of expenditure of expenditure under the Community budget is not clearly defined as being a part or otherwise of the Community’s end-of-year assets, and that - an even more serious problem - the final decision on the matter is taken by reference to certain sectoral ‘basic acts’.
16. Il en résulte que la très grande majorité des dépenses du budget des Communautés n'est pas clairement définie comme faisant partie ou non de l'actif communautaire à la fin de l'année et - plus grave encore - la décision finale sur cette question relève d' "actes de base" sectoriels.

Purchase of second-hand equipment may be regarded as eligible expenditure under the following four conditions without prejudice to the application of stricter national rules:
L'achat d'équipement d'occasion peut être considéré comme une dépense éligible sous les quatre conditions suivantes et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:

In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.