The federal Department of Justice has followed, at least in part, Professor André Morel’s recommendation in his March 1996 report entitled Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada (24) Professor Morel put forward three options: refraining from legislating; enacting a uniform law on marriage for the whole of Canada; or replacing the pre-Confederation provisions of the C.C.L.C. governing marriage.
Le ministère de la Justice du Canada a suivi, du moins en partie, la recommandation soumise par le professeur André Morel dans son rapport de mars 1996 intitulé Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage(24). Parmi les trois options qu’il a suggérées – s’abstenir de légiférer, élaborer une loi uniforme sur le mariage pour tout le Canada et remplacer les dispositions préconfédérales du C.c.B.-C. sur le mariage –, M. Morel indiquait préférer la dernière(25).