Traduction de «following iran's disputed » (Anglais → Français) :

In DS397 (compliance procedures following the WTO dispute relating to EU definitive anti-dumping measures on certain iron or steel fasteners from China), the substantive meeting between parties and with third parties took place in November 2014.
Dans l’affaire DS397 (procédures de mise en conformité faisant suite à un différend porté devant l’OMC au sujet des mesures antidumping définitives de l’UE visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine), la réunion de fond entre les parties et en présence de tierces parties a eu lieu en novembre 2014.

However, following a WTO dispute settlement ruling of 2011[10], for the purposes of demonstrating injury, a "major proportion" during the investigation does not automatically mean the 25% threshold used for the initiation of an investigation.[11] This aspect must be established on a case-by-case basis.
Cependant, suivant une décision de règlement d'un différend à l'OMC en 2011[10], aux fins de démontrer le préjudice, une «proportion majeure» durant l'enquête ne signifie pas automatiquement le seuil de 25 % utilisé pour l'ouverture d'une enquête[11]. Cet aspect doit être établi au cas par cas.

2. Pays tribute to the courage of all those Iranian men and women who are defending their basic freedoms and democratic principles and expressing their wish to live in a society free from repression and intimidation; pays a special tribute to the Iranian women who played a crucial role in the post-election demonstrations in June, and in particular to Neda Agha Soltan, who has become the symbol of the violent repression, and also to Shadi Sadr, the human rights activist, arrested on 15 July 2009 for speaking publicly about human rights violations carried out in prisons on detainees following Iran's disputed presidential elections;
2. salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui défendent leurs libertés fondamentales et les principes démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression et intimidation; salue en particulier le courage des femmes iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations post-électorales de juin; souhaite honorer en particulier la mémoire de Neda Agha Soltan, qui est devenue le symbole de la violence de la répression, et saluer Shadi Sadr, militante des droits de l'homme, arrêtée le 15 juillet 2009 pour avoir parlé publiquement des violations des droits de l'homme commises sur les détenus dans les prisons suite aux élections présidentielles controversées en Iran;

2. Pays tribute to the courage of all those Iranian men and women who are defending their basic freedoms and democratic principles and expressing their wish to live in a society free from repression and intimidation; pays a special tribute to the Iranian women who played a crucial role in the post-election demonstrations in June, and in particular to Neda Agha Soltan, who has become the symbol of the violent repression, and also to Shadi Sadr, the human rights activist, arrested on 15 July 2009 for speaking publicly about human rights violations in prisons committed on detainees following Iran's disputed presidential elections;
2. salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui défendent leurs libertés fondamentales et les principes démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression et intimidation; salue en particulier le courage des femmes iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations post-électorales de juin; souhaite honorer en particulier la mémoire de Neda Agha Soltan, qui est devenue le symbole de la violence de la répression, et saluer Shadi Sadr, militante des droits de l'homme, arrêtée le 15 juillet 2009 pour avoir parlé publiquement des violations des droits de l'homme commises sur les détenus dans les prisons suite aux élections présidentielles controversées en Iran;

The proposal takes account of the impact assessment carried out in 2010, based on 89 contributions, and the international context, particularly following the trade dispute between the European Union on one side and India and Brazil on the other regarding the transit of generic drugs.
Cette proposition prend en compte l'analyse de l'étude d'impact réalisée en 2010, qui a recueilli 89 contributions ainsi que le contexte international notamment à la suite du conflit commercial entre l'Union européenne, d'une part, et l'Inde et le Brésil, d'autre part, pour ce qui concerne le transit des médicaments génériques.

P. whereas, following Iran's rejection of this proposal, discussions on stronger sanctions against Iran are under way in the UN Security Council,
P. considérant que, après le rejet de cette proposition par l'Iran, des débat sont en cours au Conseil de sécurité au sujet d'un renforcement des sanctions contre ce pays,

The Government of Iran (GOI) disputed that duty-free imports in Free Trade Zones of raw materials and capital goods can be countervailed. Free Trade Zone and Special Economic Zones are by definition duty-free zones for import and export, compatible with the WTO.
Les pouvoirs publics iraniens ont contesté le fait que des importations de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits dans les zones franches et les zones économiques spéciales soient passibles de mesures compensatoires. Les zones franches et les zones économiques spéciales sont, par définition, des zones en franchise de droits pour l’importation et l’exportation, compatibles avec l’OMC.

2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:

22.3. When ratifying, accepting, approving or acceding to this Treaty, or at any time thereafter, a Contracting Party may declare in writing to the Depositary that for a dispute not resolved in accordance with Article 22.1 or Article 22.2 above, it accepts one or both of the following means of dispute settlement as compulsory:
22.3. Au moment de ratifier, d'accepter ou d’approuver le présent traité, ou d’y adhérer, et à tout moment par la suite, toute partie contractante peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas d’un différend qui n’a pas été réglé conformément à l'article 22.1 ou à l’article 22.2, elle accepte de considérer comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-après, ou les deux: