6. Where appropriate, and bearing in mind the seriousness of the breach of the Members' standards of conduct, the Member in the Chair may, no later than the following part-session or the following meeting of the body, committee or delegation concerned, ask the President to apply Rule 166.
6. Le cas échéant, compte tenu de la gravité de la violation des règles de conduite, le président de séance peut saisir le Président d'une demande de mise en œuvre de l'article 166, au plus tard avant la prochaine période de session ou la réunion suivante de l'organe, de la commission ou de la délégation concernés.