Vertaling van "following points warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

follower point
point suiveur

following points
questions suivantes

Warrant to Transfer Following a Suspension of F.P./D.P./S.R.
Mandat de transfèrement par suite de suspension de la L.C./S.L./L.O.

point follower control system | synchronous network control
commande synchrone de la fréquence des voitures | marche avec intervalles fixes

point follower
guidage synchrone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Notes that the Council has cut appropriations in relation to Croatia, using a different working hypothesis on the date of accession of Croatia than the Commission; decides, in the absence of new elements that warrant a modification at this point in time, to follow the Commission's approach;
65. relève que le Conseil a réduit les crédits liés à la Croatie en recourant à une autre hypothèse de travail que la Commission en ce qui concerne la date d'adhésion de la Croatie; décide, en l'absence d'éléments nouveaux justifiant une modification à ce stade, de se rallier au scénario de la Commission;

The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.
On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.

in the Annex (EUROPEAN ARREST WARRANT), point (d) shall be replaced by the following:
À l’annexe («MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN»), le point d) est remplacé par le texte suivant:

17. Recognises that certain progress has been made with regard to the protection of human and minority rights; points out, however, that in many candidate countries situations of abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems; calls - following the adoption of the Council framework decision on the European arrest warrant and the agreement on the Justice and Home Affairs safeguard clauses in the Accession Treaty - for the early submission and adoption of adequate legislative proposals such that guarantees of basic rights are in place by the date of accession of the new Member States and at least by June 2004,
17. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des droits des minorités, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police; demande, compte tenu de l'adoption de la décision‑cadre du Conseil sur le mandat d'arrêt européen et l'accord sur l'inclusion des clauses de sauvegarde "justice et affaires intérieures" dans le traité d'adhésion, de présenter et d'adopter rapidement des propositions législatives appropriées garantissant l'existence de droits fondamentaux à la date de l'adhésion des nouveaux États membres et à tout le moins en juin 2004,

In addition, as the provincial and territorial representatives pointed out, judges already set out in the warrants the investigation procedure to be followed, and letting the individual choose amounts to allowing their decision to prevail over that of a judge.
Qui plus est, comme l'ont souligné les représentants des provinces et des territoires, les juges prescrivent déjà dans les mandats la procédure d'enquête à suivre, et si on laisse la personne choisir, cela équivaudrait à faire prévaloir sa décision contre celle d'un juge.

Because that person refused treatment, refused to follow through on the criteria set before them as far as rehabilitation in the Liberal sense, because the law is the law when the warrant expiry comes up, the offender is released into the community in spite of statements by psychiatrists, psychologists, those who in the know, prison officials, that clearly point to the fact that this individual is high risk, that this individual will reoffend.
Puisque le délinquant a refusé un traitement, a refusé de satisfaire au critère de la réintégration sociale au sens où l'entendent les libéraux, puisque la loi c'est la loi, à l'expiration de la peine, le délinquant est remis en liberté malgré les psychiatres, les psychologues, les experts, les autorités pénitentiaires qui sont d'avis qu'il présente un haut risque de récidive.

SHARE THE VIEW of the Commission who, in its communication of 27 October 2004, highlights the following points as warranting closer consideration:
PARTAGENT L'AVIS de la Commission qui, dans sa communication du 27 octobre 2004, estime que les points suivants méritent une réflexion particulière:

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.