–Member States shall ensure that no tobacco product bears the brand name, trademark, emblem or other distinctive feature of any other product or service, unless the tobacco product has already been traded under that brand name or trademark or with these attributes by the deadline set for transposition, namely 3 years following publication of the Directive in the Official Journal.
-Les Etats membres veillent à ce que aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole ou tout autre trait distinctif de tout autre produit ou service à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom ou cette marque ou avec ces attributs à la date limite du délai de transposition, soit 3 ans après la publication de la directive au Journal Officiel.