Traduction de «food drug and cosmetic act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Food, Drug, and Cosmetic Act | Food, Drug, and Cosmetic Act | FD&C Act [Abbr.] | FDCA [Abbr.] | FFDCA [Abbr.]
loi fédérale sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques

Federal Food, Drug and Cosmetic Act
Federal Food, Drug and Cosmetic Act

Food, Drug, and Cosmetic Color | FD & C color
colorant approuvé par la FDA

Food and Drugs Act [ FDA | An Act Respecting Food, Drugs, Cosmetics and Therapeutic Devices ]
Loi sur les aliments et drogues [ Loi des aliments et drogues | Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques ]

The Adulteration Act [ An Act respecting the Adulteration of Food, Drugs and Agricultural Fertilizers ]
Loi des falsifications [ Acte des falsifications | Acte concernant la falsification des substances alimentaires des drogues et des engrais agricoles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our principal recommendation is that this committee amend the bill to provide a legislative framework for tobacco similar to what is found in the Hazardous Products Act or in the Food and Drugs Act here in Canada, or in the Food, Drug and Cosmetics Act in the United States.
Notre principale recommandation est que le comité modifie le projet de loi en vue de prévoir, pour les produits du tabac, un cadre législatif semblable à celui qu'on trouve dans la Loi sur les produits dangereux ou la Loi sur les aliments et drogues ici au Canada, ou dans la Food, Drug and Cosmetics Act aux États-Unis.

Our regulation and even the Food and Drug Act and the Food, Drug and Cosmetics Act of the United States mirror one another in many ways.
Notre réglementation et même la Loi sur les aliments et drogues et la Food, Drug and Cosmetics Act des États-Unis sont, de bien des façons, un reflet l'une de l'autre.

The first is the Federal Food, Drug and Cosmetic Act, which basically says herbal products that make therapeutic claims are drugs and require evidence of safety, quality and efficacy, exactly as it does in Canada.
La première est la Food, Drug and Cosmetic Act, selon laquelle les produits à base de plantes médicinales auxquels sont attribuées des propriétés thérapeutiques sont des médicaments et leur innocuité, leur qualité et leur efficacité doivent être démontrées, exactement comme au Canada.

That said, dietary supplements were granted separate recognition in section 201 of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, which formally recognizes them as a defined class.
Cela dit, les suppléments diététiques sont reconnus comme à part dans l'article 201 du Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, qui les définit officiellement comme une catégorie.

The listed provisions under Annex II are predominantly acts of ENVI competence which are of high political importance and sensitivity, such as the functioning of the EU ETS as well as key consumer and public health issues related to cosmetics, plant protection, genetically modified food and feed, animal by-products and derived products not intended for human consumption, nutrition and health claims made on foods, human tissues and cells.
La majorité des dispositions visées par l'annexe II relèvent des compétences de la commission ENVI et présentent une haute importance et une haute sensibilité politiques: le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que des dossiers essentiels pour les consommateurs et la santé publique, comme les produits cosmétiques, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine, les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ou encore les cellules et tissus humains.

3. Where individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are established by the Scientific Committee on Cosmetics and Non-food Products, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 13a to adapt the limit of 0.01% set out in Section A of Annex VII accordingly.
3. Lorsque le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires fixe, pour les fragrances allergisantes, des limites de concentration individuelles fondées sur les risques, la Commission est habilitée à adopter, au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 13 bis, une adaptation en conséquence de la limite de 0,01 % établie dans la section A de l'annexe VII".

On the Human Medicines Directive, concerns have been raised that, with the wide definition of medicinal products and the supremacy clause, it is possible that food and food supplements, cosmetics and medical devices could all be classified as drugs.
En ce qui concerne la directive relative aux médicaments à usage humain, d’aucuns se sont inquiétés de ce que, vu la définition très large des médicaments et la clause de suprématie, il est possible que les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, les cosmétiques et les dispositifs médicaux soient également classifiés comme médicaments.

Moreover, counterfeiting is not confined to luxury products but takes place across almost the full range of commercial activity, possibly the most disturbing aspect being the marketing of fake drugs, food, cosmetics and vehicle spare parts which are vital for public safety. Could the Commission therefore say what measures it will take to curb this practice and whether it intends to make recommendations to all those countries which tolerate counterfeiting, particularly as some of them are applicants for membership of the EU?
Considérant que la contrefaçon n’est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l’activité commerciale - l’élément le plus préoccupant étant peut-être l’écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d’autre part, préciser si elle a l’intention d’adresser des recommandations à tous les pays qui favorisent la contrefaçon, pays parmi lesquels, qui plus est, certains sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne ?

Moreover, counterfeiting is not confined to luxury products but takes place across almost the full range of commercial activity, possibly the most disturbing aspect being the marketing of fake drugs, food, cosmetics and vehicle spare parts which are vital for public safety. Could the Commission therefore say what measures it will take to curb this practice and whether it intends to make recommendations to all those countries which tolerate counterfeiting, particularly as some of them are applicants for membership of the EU?
Considérant que la contrefaçon n'est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l'activité commerciale - l'élément le plus préoccupant étant peut-être l'écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d'autre part, préciser si elle a l'intention d'adresser des recommandations à tous les pays qui favorisent la contrefaçon, pays parmi lesquels, qui plus est, certains sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne ?

Given the potential impact of product reviews in light of changes in the U.S. Federal Food, Drug, and Cosmetic Act and through the Food Quality Protection Act, including tolerance reviews, the need for harmonization is more critical than ever.
Étant donné les répercussions éventuelles de réexamens de produits, à la lumière des modifications apportées aux lois américaines comme la U.S. Federal Food, la Drug and Cosmetic Act et la Food Quality Protection Act de 1996, y compris le réexamen des limites maximales des résidus, il est plus que jamais urgent d'harmoniser nos deux systèmes.