The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That B
ill C-61, An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of An
imals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the See
...[+++]ds Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le proj
et de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des anima
ux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits ant
...[+++]iparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.