Traduction de «food regulatory issues division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Food Regulatory Issues Division
Division des enjeux réglementaires en alimentation

Food Regulatory Affairs Division
Division de la politique de réglementation des aliments

Bureau of Food Regulatory, International and Interagency Affairs [ Food Regulatory, International and Interagency Affairs Division ]
Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences [ Division de la politique de la réglementation des aliments, des affaires internationales et des interagences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Considers that the legitimacy of the REFIT programme hinges on separating those issues which pertain to regulatory fitness and efficiency from the political aim of the regulation and the inherent trade-offs between stakeholders, which is the responsibility of the lawmakers; with regard to the REFIT actions foreseen in the Commission Work Programme of 2015, Annex 3 in the fields of Climate Action and Energy, Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Health and Food Safety, and Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, underlines the importance of limiting the scope of those actions to simplification and the fact that public policy objectives should not be undermined;
31. considère que la légitimité du programme REFIT repose sur la séparation entre, d'une part, les questions se rapportant au caractère affûté et efficace de la réglementation et, d'autre part, la finalité politique de la réglementation et les compromis inhérents entre parties prenantes, qui sont du ressort des législateurs; souligne, en ce qui concerne les actions du programme REFIT prévues à l'annexe 3 du programme de travail de la Commission pour 2015 dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, de la santé et de la sécurité alimentaire, du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, qu'il importe de limiter la portée de ces actions à la simplification législative et que les objectifs de politique publique ne devraient pas être entravés;

The existence and harmfulness of UTPs in the food supply chain has also been acknowledged by stakeholders in the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, set up by the Commission in 2010.[10] Recognising the need to address the issue at European level, stakeholders set up a self-regulatory framework (the Supply Chain Initiative) which the Commission has welcomed and which after nine months has shown a good uptake among retail, wholesale and manufacturing companies and some SMEs.
Les participants au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mis en place par la Commission en 2010, ont eux aussi reconnu l’existence et la nocivité des PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire[10]. Reconnaissant la nécessité de traiter le problème au niveau européen, les parties prenantes ont mis en place un cadre d'autoréglementation (la Supply Chain Initiative), que la Commission a saluée et qui, après neuf mois, affiche un bon niveau d'adhésion parmi les entreprises de commerce de détail, de commerce de gros et les entreprises manufacturières, ainsi qu'auprès de certaines PME.

Even though the issue of UTPs has been raised in the context of a number of recent initiatives[39], for the moment, there is no specific EU regulatory framework on the issue of UTPs in the B2B food and non-food supply chain.
La question des PCD a été abordée dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives[39] récemment. Toutefois, à l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre réglementaire européen spécifique concernant ces pratiques dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises.

40. Believes that pressing issues, such as reducing speculation on commodities' markets, which has lead to extreme food price volatility, could be better tackled through dialogue between the EU and the US; reminds in this respect the need to avoid regulatory arbitrage of speculators, which should not be able to cherry pick between various regulatory systems and continue to create instability through massive speculative movements on commodities' markets; welcomes recent legislation on both sides aiming at greater transparency and limiting speculative behaviour;
40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;

30. Underlines the need for enhanced EU-US regulatory and scientific cooperation on bio-fuels and biomass, promoting alternative and sustainable fuel sources for the transportation sector on a joint basis; encourages the TEC to continue its work to identify common biofuel standards with Brazil; points out however the major issue of tension between biofuel, biomass (energy) production and food production, and hence food security;
30. souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique en matière de biocarburants et de biomasse entre l'UE et les États-Unis par la promotion conjointe des sources de carburants alternatives et durables auprès du secteur des transports; soutient la poursuite des travaux du CET visant à identifier des normes de biocarburants communes avec le Brésil; attire toutefois l'attention sur la question majeure que constitue la tension entre la production de biomasse (énergétique) et de biocarburants et la production de denrées alimentaires et, partant, la sécurité alimentaire;

31. Is aware of the major issue of tension between bio-fuel, biomass (energy) production and food production, and hence food security; underlines the need for enhanced EU-US regulatory and scientific cooperation on bio-fuels and biomass, by promoting alternative and sustainable fuel sources for the transportation sector on a joint basis; supports the TEC in continuing its work to identify common bio-fuel standards with Brazil;
31. mesure la question majeure que constitue la tension entre la production de biomasse (énergétique) et de biocarburants et la production de denrées alimentaires et, partant, la sécurité alimentaire; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique en matière de biocarburants et de biomasse entre l'UE et les États-Unis par la promotion conjointe des sources de carburants alternatives et durables auprès du secteur des transports; soutient la poursuite des travaux du CET visant à définir des normes de biocarburants communes avec le Brésil;

32. Underlines the need for enhanced EU-US regulatory and scientific cooperation on bio-fuels and biomass, promoting alternative and sustainable fuel sources for the transportation sector on a joint basis; encourages the TEC to continue its work to identify common biofuel standards with Brazil; points out however the major issue of tension between biofuel, biomass (energy) production and food production, and hence food security;
32. souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique, en matière de biocarburants et de biomasse, entre l'UE et les États-Unis, par la promotion conjointe des sources de carburants alternatives et durables dans le secteur des transports; encourage le CET à poursuivre ses travaux visant à identifier des normes de biocarburants communes avec le Brésil; attire toutefois l'attention sur la question majeure que constitue la tension entre la production de biocarburants et de biomasse (énergétique) et la production de denrées alimentaires et, partant, la sécurité alimentaire;

This assistance will be used to strengthen in-country and regional trade policy and negotiation capacity, to assist countries with the implementation of the WTO agreements and EPAs and to address supply side constraints in areas including regulatory issues, food safety, product standards in export markets.
Cette aide permettra de renforcer la politique commerciale et la capacité de négociation nationales et régionales, d'aider les pays à mettre en œuvre les accords de l'OMC et les APE et de s'attaquer aux contraintes propres à l’offre dans des domaines tels que les questions de réglementation, la sécurité alimentaire et les normes de production dans les marchés d’exportation.

- a climate favourable to European businesses in Latin America by stepping up the regulatory dialogue for the adoption of common rules and standards, in such sectors as transport, energy, information technology and communications, food safety and sanitary and phytosanitary issues.
- un environnement favorable aux entreprises européennes en Amérique latine par le renforcement du dialogue réglementaire pour l’adoption de cadres législatifs et de normes communes, y compris dans les secteurs des transports, de l’énergie, des technologies de l’information et de la communication, de la sécurité alimentaire et des aspects sanitaires et phytosanitaires.

Better co-ordination should be introduced to ensure that food safety issues are addressed as a continuum from farm to fork through the application of a single regulatory procedure for delegated legislation, a single management procedure for the adoption of individual decisions and an emergency procedure for all urgent matters of food safety.
Une meilleure coordination devrait être assurée pour veiller à ce que les questions de sécurité alimentaire soient traitées en continu, de la ferme à la table, en appliquant une procédure réglementaire unique, une procédure de gestion unique pour l'adoption des différentes décisions et une procédure d'urgence pour toutes les questions urgentes touchant à la sécurité alimentaire.