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Food Retail and Food Services Code
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Vertaling van "food retail ombudsman " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Food Retail and Food Services Code

Code régissant la vente au détail des aliments et les services alimentaires


National Food Retail and Food Services Regulation and Code

Règlement et Code nationaux pour le secteur de la restauration et de la distribution d'aliments au détail


Creating the Future: Human Resources Study of the Canadian Food Retail and Wholesale Sector

Créer l'avenir : étude des ressources humaines dans l'industrie canadienne de la vente des aliments au détail et en gros


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évaluer les résultats de l'inspection d'aliments vendus au détail


Common Market Committee of the International Union of Retail Food Organizations-UIDA

Comité Marché commun de l'Union internationale des organisations de détaillants de la branche alimentaire UIDA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


12. Notes the emergence in some Member States of voluntary codes of practice and /or the establishment of an Ombudsman for the food retail sector; urges the Commission to examine the experiences of the Member States in this regard with a view to the establishment of a European-wide code of practice and food retail Ombudsman;

12. prend acte de l'adoption, dans certains États membres, de codes volontaires de bonnes pratiques et/ou de la mise en place d'un médiateur pour le secteur du commerce alimentaire de détail; invite instamment la Commission à étudier les expériences des États membres en la matière en vue d'établir un code de bonnes pratiques à l'échelle européenne et de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail;


37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


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37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;




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'food retail ombudsman' ->

Date index: 2023-08-20
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