Vertaling van "footing effective sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What is needed, as pointed out by the EP on several occasions – the last time in the Kindermanns report: A5-0092/2002 – is harmonisation of the system for measuring tonnage and power, and compliance with all measures by everybody on an equal footing; effective sanctions against those who fail to comply, exhaustive monitoring by the Commission, the establishment of a proper comprehensive European Fleet Register with a rigorous and transparent system of entry and exit so that, under no circumstances, do newly built vessels entail increases in capacity, by withdrawing corresponding capacity and exhaustive checks on withdrawal from the fleet register and to ensure that the modernisation of our fishing fleet – which has an average age of 20 years – does not entail a real increase in capacity.
Il est en l'occurrence nécessaire, comme l'a indiqué en maintes occasions le PE, et dernièrement dans le rapport Kindermann (A5‑0092/2002), d'harmoniser le système de mesure de la capacité et de la puissance des navires, de faire respecter par tous et de façon égale toutes les mesures, d'instaurer des sanctions efficaces pour ceux qui ne s'y conforment pas, un contrôle exhaustif de la Commission, d'établir un véritable fichier européen de la flotte qui soit complet, assorti d'un système rigoureux et transparent d'entrées et de sorties, afin que de nouvelles constructions n'entraînent sous aucun prétexte des augmentations de capacités, grâce au retrait de la capacité correspondante et à un contrôle exhaustif des sorties du fichier de la flotte et afin que la modernisation de nos bateaux de pêche, dont l'âge moyen est de 20 ans, n'entraîne pas non plus une augmentation réelle de la capacité.

After more than 15 years the time has come, although it has been long overdue, to place this procedure on a statutory footing with a view to increasing the effectiveness of parliamentary control of delegated legislation (1805) Another weakness of the existing procedure is that a House of Commons order asking the department to revoke a statutory instrument contains no form of sanction that would compel compliance, except in the case of contempt for the House of Commons.
Après plus de 15 ans, et même s'il aurait été préférable de le faire il y a longtemps, le temps est venu de réglementer cette procédure pour que le Parlement puisse exercer un meilleur contrôle sur la législation déléguée (1805) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'un ordre de la Chambre des communes demandant au ministère d'abroger un texte réglementaire ne prévoit aucune forme de sanction qui obligerait le ministère à se conformer à l'ordre donné, sauf en cas de mépris à l'endroit de la Chambre des communes.

18. Urges that, in view of Article 8 of the Cotonou Agreement, the Union should adopt a consistent policy on sanctions, by assigning priority to respect for human rights, the only guarantee of this consistency, and by setting this priority above economic interests; requests, in this context, that the Commission should lay down objective and transparent criteria for the application of Article 8 as regards sanctions and calls on the Council of the European Union to respect the procedure envisaged in the framework of political dialogue, without omitting the phase of consultation with the ACP countries, so that all the partner countries are treated on an equal footing; calls on the Commission to consider more closely improving the effectiveness of the sanctions and devising targeted sanctions in order to restrict their effects on the most vulnerable civilian populations;
18. insiste pour que, à la lumière de l'article 8 de l'accord de Cotonou, l'UE adopte une politique cohérente en matière de sanctions en accordant la priorité au respect des droits de l'homme, seule garante de cette cohérence, et en plaçant cette priorité au-dessus des intérêts économiques; demande à cet égard que la Commission élabore des critères objectifs et transparents pour l'application de l'article 8 relatif aux sanctions, et invite le Conseil de l'Union européenne à respecter la procédure prévue dans le cadre du dialogue politique, sans omettre la phase de consultation avec les pays ACP, afin que tous les pays partenaires soient traités sur un pied d'égalité; invite la Commission à approfondir la réflexion sur l'amélioration de l'efficacité des sanctions et sur l'élaboration de sanctions ciblées, afin de limiter leurs effets sur les populations civiles les plus vulnérables;