Traduction de «for 2002 cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

EURO 2002 campaign | Euro 2002 Information Campaign
Campagne d'information Euro 2002 | campagne EURO 2002

Cannot Change Language
changement de langue impossible

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002
Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.
La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.
Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.

Since a marketing method is purely a matter of choice for the undertaking concerned, it may change after the Community trade mark has been registered and cannot therefore have any bearing on the assessment of the sign’s registrability (see, to that effect, Case T-355/00 DaimlerChrysler v OHIM (TELE AID) [2002] ECR II‑1939, paragraph 42, and Case T-15/05 De Waele v OHIM (Shape of a sausage) [2006] ECR II‑1511, paragraphs 28 and 29).
Un mode de commercialisation, ne dépendant que du choix de l’entreprise concernée, est susceptible de changer postérieurement à l’enregistrement de la marque communautaire et ne saurait donc avoir une incidence quelconque sur l’appréciation de son caractère enregistrable [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (TELE AID), T‑355/00, Rec. p. II‑1939, point 42, et du 31 mai 2006, De Waele/OHMI (Forme d’une saucisse), T‑15/05, Rec. p. II‑1511, points 28 et 29].

20. Considers that the absence of any corresponding provisions in the internal rules on the implementation of the budget adopted by the Bureau on 4 December 2002 cannot be advanced as a justification for the Administration's failure in the context of the current discharge process to comply with a request contained in an earlier higher-ranking text (Parliament's resolution of 10 April 2002);
20. considère que l'absence de dispositions en la matière dans les règles internes relatives à l'exécution du budget , adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, ne saurait être invoquée pour justifier le fait que, dans le cadre de la procédure de décharge en cours, l'administration ne donne pas suite à une demande formulée dans un texte précédant de force supérieure (résolution du Parlement du 10 avril 2002);

B. whereas the granting of the discharge for 2002 cannot overshadow the fact that it is 'only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair' that the discharge was not refused in respect of the 2001 financial year and whereas the Commission cannot ignore the work done since March 2003 in the framework of the 2001 financial year by the European Parliament's Committee on Budgetary Control,
B. considérant que l'octroi de la décharge pour l'exercice 2002 ne peut faire oublier que "c'est seulement parce que le Parlement n'avait pas reçu d'importantes informations concernant l'affaire Eurostat" que la décharge n'a pas été refusée pour l'exercice 2001 et considérant que la Commission ne peut ignorer les travaux accomplis depuis mars 2003 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen dans le cadre de l'exercice 2001;

4. Recalls that the IIA does not provide for any link between the headings and stresses that the reduction of heading 1 for 2001 and 2002 cannot be made through the artificial reduction of the ceiling;
4. insiste sur le fait que l'accord interinstituionnel ne prévoit pas de lien entre les catégories, et qu'une réduction concernant la catégorie 1 pour 2001 et 2002 ne peut se faire au moyen d'une diminution artificielle du plafond des dépenses;

I cannot believe, however, that they will be achieved more successfully in 2003 than in 2002 or 2001, unless the necessary financial and political means are provided.
Mais je n'arrive pas à croire qu'ils seront mieux atteints en 2003 qu'en 2002 ou 2001, faute d'y mettre les moyens financiers et politiques nécessaires.

K. whereas the President of the European Commission, Mr Romano Prodi - in a letter to the President-in-Office of the Council, Mr José María Aznar - wrote on 19 June 2002: We cannot allow the multilateral agenda to derail because of the US Farm Bill and developing countries' doubts about European sincerity in granting market access, finance and to reduce our trade distorting subsidies. The recent FAO World Food Summit in Rome was a disappointment.
K. considérant que M. Prodi, Président de la Commission européenne, a écrit le 19 juin 2002, dans une lettre à M. José Maria Aznar, Président du Conseil européen: "Nous ne pouvons permettre un déraillement de l'agenda multilatéral, en raison de la Farm Bill américaine et des doutes des pays en développement quant à la sincérité européenne pour ce qui est d'assurer l'accès aux marchés, le financement et la réduction de nos subventions qui faussent la concurrence; le Sommet mondial de la FAO sur l’alimentation organisé à Rome a déçu.

Although the Convention has been replaced since 1 January 2004 by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States [Official Journal L 190 of 18.7.2002], it can still be applied in the few cases where the European arrest warrant cannot be used.
La convention, bien qu'elle ait été remplacée depuis le 1er janvier 2004 par la décision cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 190 du 18.7.2002], peut trouver à s'appliquer dans les quelques cas où le mandat d'arrêt européen ne peut être utilisé.