Traduction de «for 2005-2006 only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Poultry and egg industry, 2006 - (data 2005)
Industrie de la volaille et des oeufs, 2006 - (données 2005)

Management Accountability Framework (MAF) Assessments - Round III (2005-2006)
Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) - Évaluations - Ronde III (2005-2006)

FDEA Ordinance of 30 November 2005 on the Adjustment of Threshold Values in Public Procurement for 2006
Ordonnance du DFE du 30 novembre 2005 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2006

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Funding for the Return Fund will only be foreseen from 2008 onwards, taking into account, as suggested in the Hague programme, the need to evaluate the results of the preparatory actions on return (2005 – 2006) beforehand.
Le financement destiné au Fonds pour le retour n'est prévu qu'à partir de 2008, compte tenu, comme le suggérait le programme de La Haye, de la nécessité d'évaluer au préalable les résultats des mesures préparatoires de retour (2005-2006).

Only in four regions -- Cyprus and Stiední echy, Jihozápad and Praha in the Czech Republic -- did the rate exceed the 67% Lisbon target for 2005 and only in Praha was it over 70%, the Lisbon target for 2010. By contrast, there were 53 (NUTS 2) regions in the current Member States in which the rate was above this, most of these being in the Nordic countries, the UK and the Netherlands.
Dans quatre régions seulement, Chypre et St(edni (echy, Jihozápad et Prague en République tchèque, le taux excédait la cible de 67% fixée à Lisbonne pour 2005 et il ne dépassait 70%, cible fixée à Lisbonne pour 2010, qu'à Prague. En revanche, dans les actuels Etats membres, 53 régions NUTS 2, la plupart situées dans les pays nordiques, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, avaient un taux supérieur à ce seuil.

284. Reiterates its position on the budgetisation of its buildings policy, as repeated in point 5 of its resolution of 24 April 2007 accompanying the decision on the discharge for the financial year 2005, Section I - European Parliament : (...) Reminds its competent bodies of its decision that '.repayment on buildings.should be set as part of the budgetary strategy'; criticises therefore its competent bodies for continuously failing to budget with sufficient clarity Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'acquisition of immovable property' only shows token entries for 2005, 2006 and 2007)";
284. réaffirme sa position concernant la budgétisation de sa politique immobilière, telle qu'elle a été à nouveau formulée au paragraphe 5 de sa résolution du 24 avril 2007 accompagnant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2005, section I – Parlement européen : "rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle 'les remboursements afférents aux bâtiments [...] devraient [...] être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire'; critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée 'Acquisition de biens immobiliers' ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007)";

13. Notes that the Court pointed to weaknesses in supervisory and control systems (paragraph 10.9) relating to the payment of allowances of Members of the European Parliament; considers it worrying that by mid-2006 only 54 % of the service providers, and only 29 % of the paying agents had submitted invoices relating to the period July 2004 to June 2005; notes that the internal audit of Members' parliamentary assistance allowance will be finalised in time for the 2006 discharge procedure;
13. note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006;

5. Reminds its competent bodies of its decision that ".repayment on buildings.should be set as part of the budgetary strategy"; criticises therefore its competent bodies for continuously failing to budget with sufficient clarity Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'acquisition of immovable property' only shows token entries for 2005, 2006 and 2007);
5. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007);

31. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 delicts are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions for the year 2005/2006;
31. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort, de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 délits étant passibles de cette peine, dont la moitié ne présentent pas de caractère de gravité; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions pour 2005/2006;

Since this possibility is open only until the 2005/2006 marketing year, it is necessary to give Member States the possibility to derogate from that limit for two more marketing years.
Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.

The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.
Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.

In most Member States national implementation laws only came into force from 2005/2006 onwards and the market has not significantly changed since the Directive was introduced.
Dans la majorité des États membres, les lois nationales de transposition ne sont entrées en vigueur qu’à partir de 2005/2006 et le marché n’a guère évolué depuis l’introduction de la directive.