Traduction de «for 2011-2013 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2013 EU Citizenship Report is accompanied by the Report on progress towards effective EU citizenship 2011 – 2013 (under Article 25 TFEU), which takes stock of the application of the Treaty provisions on EU citizenship in the last three years.
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (conformément à l’article 25 du TFUE), qui fait le bilan de l’application des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union au cours des trois dernières années.

[9] The EU policy cycle for organised and serious international crime, covering the years 2011/2013, has eight priorities, one of which is to "Step up the fight against cybercrime and the criminal misuse of the Internet by organised crime groups".
[9] Le cycle politique de l'UE pour lutter contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale, qui couvre la période 2011/2013, a huit priorités, dont l'une est d'«intensifier la lutte contre la cybercriminalité et l'utilisation de l'internet à des fins délictueuses par des groupes criminels organisés».

the audiovisual cooperation programme with professionals from third countries (MEDIA Mundus) (2011-2013), established by Decision No 1041/2009/EC of the European Parliament and of the Council
le programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2011-2013), institué par la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

– having regard to the conclusions of the JHA Council of 8 and 9 November 2010 on the creation and implementation of an EU policy cycle for organised and serious international crime, the conclusions of the JHA Council of 9 and 10 June 2011, which set out the EU priorities in the fight against organised crime over the period 2011-2013, and the conclusions of the JHA Council of 6 and 7 June 2013 setting out the priorities for 2014 to 2017,
– vu les conclusions du Conseil JAI des 8 et 9 novembre 2010 sur l'institution et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité et le crime organisé à l'échelle internationale, les conclusions du Conseil JAI des 9 et 10 juin 2011 fixant les priorités de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée au cours de la période 2011–2013 et les conclusions du Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 fixant les priorités pour la période 2014-2017,

–having regard to the conclusions of the JHA Council of 8 and 9 November 2010 on the creation and implementation of an EU policy cycle for organised and serious international crime, the conclusions of the JHA Council of 9 and 10 June 2011, which set out the EU priorities in the fight against organised crime over the period 2011-2013, and the conclusions of the JHA Council of 6 and 7 June 2013 setting out the priorities for 2014 to 2017,
– vu les conclusions du Conseil JAI des 8 et 9 novembre 2010 sur l'institution et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité et le crime organisé à l'échelle internationale, les conclusions du Conseil JAI des 9 et 10 juin 2011 fixant les priorités de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée au cours de la période 2011–2013 et les conclusions du Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 fixant les priorités pour la période 2014-2017,

55. Points out that, in accordance with the declaration signed by the Commission and UNRWA on EU support for UNRWA (2011-2013), the EU’s annual contribution is based on the 2011 Palestinian allocation (EUR 300 million), and a reduction in that reference amount would have a knock-on effect on the allocation for UNRWA; believes that increased funding for Palestine and UNRWA is crucial for ensuring that UNRWA is given the necessary resources it needs to provide the essential services for which it has been mandated by the UN General Assembly and to safeguard the safety and livelihood of refugees in the light of the instability in the region;
55. souligne que, conformément à la déclaration signée par la Commission et par l'UNRWA sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA (2011-2013), la contribution annuelle de l'Union repose sur l'allocation palestinienne pour 2011 (300 000 000 EUR), de sorte qu'une réduction de ce montant de référence aurait des répercussions sur l'allocation accordée à l'UNRWA; estime que l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés, compte tenu de l'instabilité dans la région;

The RCC adopted an ambitious strategy and work programme for 2011-2013 which now needs to be implemented, with a focus on result-oriented activities where the RCC can add real value.
Le CCR a adopté une stratégie ambitieuse et un programme de travail pour la période 2011-2013 qui doit maintenant être mis en œuvre en mettant l'accent sur les activités produisant des résultats et pour lesquelles le CCR peut apporter une véritable valeur ajoutée.

The review is about the implementation of the instruments. It should be distinguished from the other mid-term review currently underway – and also foreseen in the regulations – which relates to the programming documents and the strategy papers for 2011-2013.
Le réexamen portera sur la mise en œuvre des instruments et doit être distingué de l’autre réexamen à mi-parcours en cours, également prévu par les règlements et qui concerne, lui, les documents de programmation et les documents stratégiques pour la période 2011-2013.

The table referred to in point (g) of the second paragraph shall indicate the European Community contribution and divide the provisional indicative amounts to be committed by the Commission each year up to 2013 (the allocations for 2011-2013 shall be confirmed in the Indicative Programme for 2011-2013).
Le tableau visé au deuxième alinéa, point g), indique la contribution de la Communauté européenne et répartit les montants prévisionnels et indicatifs à engager par la Commission chaque année jusqu’en 2013 (les montants pour la période 2011-2013 devant être reconfirmés dans le programme indicatif 2011-2013).