Traduction de «for a self-standing legal instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability
Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

A self-standing legal base will provide one comprehensive funding instrument with a clear set of objectives.
Une base juridique autonome dotera le corps d'un instrument de financement global et d'un ensemble d'objectifs clairement définis.

Directive 76/621/EEC shall then be repealed subsequently by a self-standing legal act.
Il convient enfin de remplacer la directive 76/621/CEE par un acte législatif autonome.

(1) The Guarantee Facility shall be a self-standing debt instrument providing guarantees, technical expertise and capacity to assess and cover risks and, potentially, capital relief for projects in the cultural and creative sectors through leverage opportunities for financial intermediaries.
(1) Le mécanisme de garantie est un instrument d'emprunt autonome permettant d'apporter les garanties, l'expertise technique et la capacité nécessaires pour évaluer et couvrir les risques, et, éventuellement, d'assurer un allègement de la part des capitaux engagés, en faveur de projets dans les secteurs de la culture et de la création en offrant aux intermédiaires financiers la possibilité de faire jouer l'effet de levier.

iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

9. Is of the opinion that standardisation and codes of conduct are important elements of self-regulation; considers, however, that standardisation must not lead to overregulation and hence constitute an additional burden for small and medium-sized enterprises in particular; believes, therefore, that the legal bases concerned should incorporate built-in safeguards against overregulation, for example by providing for the projected activities to be coordinated more closely with Parliament and the Council; calls on the Commission to brief Parliament and the Council on the cases in which self- and co-regulation are used in the EU, so as to enable Parliament and the Council to assess more accurately how these legal instruments operate;
9. considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation, par exemple par une meilleure coordination des activités envisagées avec le Parlement et le Conseil; prie la Commission de mettre à disposition du Parlement et du Conseil des informations au sujet des cas d'autorégulation et de corégulation dans l'UE, afin que le Parlement et le Conseil puissent mieux évaluer le fonctionnement de ces instruments juridiques;

So far the agreement appears too generic to be considered an adequate and self-standing legal basis for transferring the competencies from the Member States to the European Community Institutions;
Ainsi l'accord apparaît-il trop vague pour pouvoir être considéré comme une base juridique adéquate et autonome qui justifierait un transfert de compétences des États membres aux institutions européennes.

The Commission also considers that Community action should be taken through a non-binding instrument, such as a recommendation, which is more suitable for covering the aspects associated with information/raising awareness, training, specific medical surveillance of health and prevention relating to self-employed workers, and it is therefore proposing a recommendation pursuant to Article 308 of the Treaty, this being preferred to Article 137, which provides only for a directive as the legal instrument for taking action.
La Commission, d'ailleurs, retient que l'intervention communautaire doit être menée à travers un instrument non contraignant comme la recommandation, plus apte à couvrir les aspects liés à l'information/sensibilisation, à la formation, à la surveillance médicale spécifique de la santé et à la prévention des travailleurs indépendants et, pour cette raison, propose une recommandation au titre de l'article 308 du traité, préféré à l'article 137 qui prévoit la seule directive comme instrument juridique d'action.