Traduction de «for alberta's bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

Alberta's Energy Tax Refund
remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta

shipper's bill of lading
connaissement de l'expéditeur

curly heron's-bill moss
dicrane commun

bendy heron's-bill moss
dicrane flexueux | bifurque flexueuse

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Alberta | AB [Abbr.] | Alta [Abbr.]
Alberta

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill is in response to growing health care privatization and, in particular, to the threats posed to universal public health care by Alberta's bill 11.
La mesure législative se veut une réponse à la privatisation croissante des soins de santé et en particulier, aux menaces que la loi 11 de l'Alberta fait peser sur notre système universel de soins de santé.

Perhaps there are some members opposite who remember the infamous Alberta press bill, where the legislature under the intellectually precedent government of the one opposite, the Social Credit Party of Alberta, said the press had to give the government side of every story they were running.
Certains députés d’en face se souviennent peut-être de l’infâme projet de loi sur la presse, en Alberta, quand l’Assemblée législative, sous la direction du prédécesseur intellectuel du gouvernement que nous avons ici, le Crédit social de l’Alberta, a déclaré que la presse devait présenter la version gouvernementale de tous les articles qu’elle publiait.

Jurisdictions which have introduced non-conviction based confiscation legislation include: Italy, Ireland, United Kingdom, Albania, Bulgaria, Slovakia, Australia, South Africa, the Canadian provinces of Alberta and Ontario.
Parmi les juridictions ayant introduit une législation relative à la confiscation figurent: l'Italie, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Albanie, la Bulgarie, la Slovaquie, l'Australie, l'Afrique du Sud et les provinces canadiennes de l'Alberta et de l'Ontario.

The Commission and competent national authorities should have particular regard to the experience, covering many decades, of exemplary North American regulators such as the British Columbia Oil and Gas Commission and the Energy Resources Conservation Board of Alberta.
La Commission et les autorités nationales compétentes devraient attacher une attention particulière à l'expérience, vieille de plusieurs dizaines d'années, de régulateurs nord-américains exemplaires tels que la Commission du pétrole et du gaz de Colombie-Britannique (British Columbia Oil and Gas Commission) et le Conseil de conservation des ressources énergétiques (Energy Resources Conservation Board) de l'Alberta.

I have met the Alberta Energy Minister, who has been doing the rounds, as I am sure others have too.
J’ai rencontré le ministre de l’énergie de l’Alberta, qui s’est beaucoup déplacé ces derniers temps, tout comme d’autres, je n’en doute pas.

– having regard to the conclusions of the G8 Summit in Alberta, Canada of 26 and 27 June 2002,
— vu les conclusions du sommet du G8 qui a eu lieu à Alberta (Canada) les 26 et 27 juin 2002,

– having regard to the conclusions of the G8 Summit in Alberta, Canada of 26 and 27 June 2002,
– vu les conclusions du sommet du G8 qui a eu lieu à Alberta (Canada) les 26 et 27 juin 2002,

They point out that the federal government is paying just 13.5% of health care costs and that the federal Liberals opened the door to two tier American style health care by cutting a secret deal with the province of Alberta, which in turn paved the way for Alberta's bill 11.
Ils font remarquer que le gouvernement fédéral ne paie que 13,5 p. 100 des coûts du système de santé et que les libéraux fédéraux ont ouvert la porte à un système de santé à deux vitesses, à l'américaine, en concluant une entente secrète avec l'Alberta, ouvrant ainsi la voie à la loi 11 adoptée par l'Alberta.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, in light of the bill which was introduced by Mr. Klein in Alberta, a bill which will open ways for a second tier of health care, I want to ask my colleague from the Reform Party a pointed question.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu du projet de loi que M. Klein a présenté en Alberta, un projet de loi qui ouvre la voie à un système de soins de santé à deux vitesses, je veux d'abord poser à ma collègue du Parti réformiste une question pointue.

Given what is happening in Alberta with bill 11 and the prospect of a greatly increased significance of private clinics in the system due to bill 11, is the minister prepared to change the Canada Health Act and not just to stand by the Canada Health Act?
Compte tenu de ce qui se passe en Alberta avec le projet de loi 11 et de la perspective de l'importance grandement accrue des cliniques privées dans le système en raison de ce projet de loi, le ministre est-il disposé à modifier la Loi canadienne sur la santé plutôt qu'à tout simplement y rester fidèle?