Traduction de «for another 33 cars » (Anglais → Français) :

The Commission considers that it would be more clear and simple to apply a refund system in all cases where a used car is transferred permanently to another Member State (i.e. in connection to transfer of residence, and in cases where a used car is sold to another Member State).
La Commission considère qu'il serait à la fois plus clair et plus simple d'appliquer un système de remboursement dans tous les cas où une voiture d'occasion est transférée définitivement vers un autre État membre (c'est-à-dire à la fois dans le cas d'un transfert de résidence et lors de la vente d'un véhicule d'occasion dans un autre État membre).

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

This refund should apply to used cars, which are transferred permanently to another Member State (by a EU citizen, or by a car trade company).
Le remboursement serait effectué pour les voitures d'occasion transférées définitivement dans un autre État membre (par un citoyen de l'UE ou par un opérateur du secteur automobile).

The simplification of the cross-border transferability of cars implies a full implementation of the principles of EU law on the registration of cars in another Member State and requires high standards in security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk or re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates.
La simplification du transfert transfrontalier des voitures implique une pleine mise en œuvre des principes du droit européen en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules dans un autre État membre et requiert des normes élevées de sécurité dans l'harmonisation des certificats d'immatriculation afin de réduire le plus possible le risque de réimmatriculation de véhicules volés grâce à de faux certificats d'immatriculation.

G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;
G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

By restructuring European Union (EU) countries’ systems for taxing passenger cars the proposal for a directive aims to remove fiscal obstacles to the free movement of passenger cars from one EU country to another.
En restructurant les systèmes de taxation des voitures particulières des pays de l’UE, le projet de directive vise à supprimer les obstacles fiscaux au transfert des voitures particulières d'un pays de l’UE vers un autre.

One job in a car company is linked to another four jobs at suppliers and another five in related sectors and sales.
Un emploi dans une société automobile est lié à quatre autres emplois chez les fournisseurs et à cinq autres dans les secteurs et ventes connexes.

C. whereas current legislation requires citizens to re-register their vehicles even for a relatively brief stay in another Member State, and it also prevents companies from re-renting a car registered in one Member State arrived in another, instead requiring the vehicle to be repatriated empty to its country of registration,
C. considérant que la législation actuelle oblige les citoyens à faire réimmatriculer leur véhicule même pour un séjour relativement bref dans un autre État membre et que, par ailleurs, elle interdit aux sociétés de relouer, à son arrivée dans un État membre, une voiture immatriculée dans un autre État membre et exige que le véhicule soit rapatrié, à vide, dans son pays d'immatriculation,