As I said previously in the House, in the case of a Quebecer living in Quebec and dealing with a company outside Quebec, if that company collects personal information about that individual and discloses that information to some other companies, associations or organizations and if that Quebecer tries to complain or to sue that company which is not carrying on its commercial activities in Quebec but in some other province, he will be ruled out of court.
Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, prenons l'exemple d'un Québécois qui réside au Québec et qui fait affaire avec une compagnie à l'extérieur du Québec. Si celle-ci obtient des renseignements personnels à son sujet et les divulgue à d'autres compagnies, associations ou organisations, la personne qui tente de formuler une plainte ou de poursuivre la compagnie qui n'exerce pas ses activités commerciales au Québec mais dans une autre province sera déboutée en cour.